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La loi française avait établi en 1992 des modalités de gestion de l'eau en période de crise. A partir de cette année-là, des demandes d’autorisation temporaires de prélèvements sont mises en place, délivrées par la DDAF. Ce système fonctionne de façon continue dans certaines régions étant donné le déficit chronique connu par les bassins concernés. Les besoins en eau, au niveau quantitatif, sont tels, que dans certains départements, et notamment dans le Sud-ouest (et donc dans le bassin Adour Garonne), même durant les années considérées comme humides, les besoins sont supérieurs aux ressources disponibles.

Depuis 1994 (puis modifiés en 2003), des ZRE150 ont été mises en place pour identifier ces bassins qui sont déficitaires (art R211-71 du code de l’environnement). Ce classement en ZRE par les préfets coordinateurs de bassin, même s’il permet d’avoir une dérogation pour atteindre le bon état écologique pour l’objectif de 2015, permet aux acteurs locaux de mettre en place des mesures (d’urgence) pour retrouver l’équilibre quantitatif. Or ceci est contraire à l'application de la DCE qui demande la mise en place d'un système permanent afin de gérer l'eau sur le plan quantitatif, avec un objectif de gestion équilibrée sur le long terme, et donc en amont des épisodes climatiques de crise. Il faut donc mettre en place un moyen de gestion quantitative pour les bassins régulièrement en crise (qui ont été classifiés comme ZRE) afin de rétablir un équilibre en gérant prioritairement la ressource par la demande. L'INERIS151, explique la nécessité de la mise en place d'une gestion quantitative différente par le fait qu'« on observe que chaque année une vingtaine de départements

connaissent des restrictions de consommation. Ce chiffre est doublé les années relativement sèches (…) pour atteindre plus de soixante départements les années les plus sèches (…). Même en année humide (…), environ six départements connaissent des limitations d'usage de l'eau ».152 Cette prise en compte de la nécessité de gérer et de réguler la demande en eau se traduit par le décret du 24 septembre 2007, qui impose 3 points :

• Une gestion collective des prélèvements agricoles par bassins versants, prélèvements qui sont le plus important en période d’étiage ;

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La « maîtrise de la gestion quantitative de l’eau dans la perspective du changement climatique » passe par le fait de « gérer au mieux les étiages et les inondations » (orientation « E » du SDAGE 2010-2015 du bassin Adour-Garonne.

149 SDAGE 2010 du BAG 150

Zone de Répartition des Eaux

151 Institut National de l’Environnement industriel et des RISques

152 Extrait de la circulaire du 30 juin 2008 relative à la résorption des déficits quantitatifs en matière de

prélèvement d'eau et gestion collective des prélèvements d'irrigation, paru au BO du MEDAT du 15 août 2008, texte 7/21, 20p.

• La fin des autorisations temporaires, qui étaient attribuées annuellement aux irrigants ;

• La nécessité, pour disposer de l’autorisation, de procéder à enquête publique153 ; Un Organisme Unique doit donc être mis en place, sur les limites hydrographiques des ZRE, considérées comme les plus pertinentes pour la gestion des volumes prélevables.

Le volume prélevable est défini par la CLE (si un SAGE existe), ou, à défaut, par un comité de pilotage composé par la DIREN (actuellement la DREAL), l’Agence de l’eau et les différents usagers. Les volumes prélevables globaux, c'est-à-dire la totalité des prélèvements possibles durant une année, doivent correspondre à la somme des différents volumes prélevables pour les différents usages, tout en préservant un volume minimal pour les milieux aquatiques. Dans les bassins hydrologiques qui sont classés en ZRE, et qui ne détermineraient pas des volumes prélevables, cela posera des problèmes pour la gestion des autorisations de prélèvements pour l’irrigation. En effet, les autorisations temporaires n’étant plus légales, il ne sera plus délivré que des autorisations permanentes, mais sous le principe du « premier

demandeur-premier servi ».

C’est pour cela que sont établies des autorisations globales, pour les prélèvements à but agricole (irrigation), et qui serait gérées par un organisme unique. Dans le Tarn et Garonne, où la tension est assez vive entre les acteurs concernés (fig. 12) les autorisations et les volumes prélevables donnent lieu à des discussions importantes. La mise en place des organismes uniques et des volumes prélevables est progressive : de ce fait, le régime des autorisations temporaires a été prolongé jusqu’en 2013.

153 L’enquête publique pour la mise en place de l’ASA de la Lupte (affluent du Lemboulas), liée à la création de

Figure 12 : Rapports sociaux formalisés pendant l’évaluation des volumes prélevables. (Graphique réalisé par Gauthier Dupuy, stagiaire MAELIA, mai 2011)

Si la législation française s'est intéressée assez tôt à réglementer le domaine de l'eau, ce n'est que récemment qu'elle prend en compte les milieux aquatiques dans une vision plus systémique, avec l'idée que la restauration et la protection de ces zones est un élément nécessaire à notre bien-être et à notre santé. En reprenant l'histoire et la progression des textes législatifs, mis en parallèle avec le contexte temporel dans lequel ils ont vu le jour, il est enfin possible de comprendre comment la dernière disposition prend place dans les différents outils de gestion de l'eau.

Même si le bon état général des milieux aquatiques ne sera pas atteint en 2015 comme initialement prévu, l'Etat et les différents acteurs chargés de la gestion de l'eau en France mettent progressivement de nouveaux outils pour l'atteinte de ces objectifs, pour améliorer de façon significative un état qui reste parfois préoccupant, et ce malgré des efforts déjà fait depuis 40 ans. Dans le bassin Adour Garonne la mise en place des volumes prélevables et des organismes uniques apparait parfois comme un élément supplémentaire de contrainte pour la profession agricole (rupture du dialogue en février 2010 entre les services de l'Etat et les représentants de la profession agricole dans le BAG), et ce bien que tous soient d'accord pour établir des priorités dans les usages pour les prélèvements, et notamment pour l'eau potable. La création de nouvelles réserves n'est pas envisagée comme une solution idéale puisque le SDAGE 2010-2015 met essentiellement en avant le rôle des économies pour retrouver des débits d'étiage prenant en compte et permettant la vie aquatique.

Dans le bassin versant du Lemboulas où les besoins en eau pour l'agriculture sont importants, et concentrés en période estivale, cette tension est particulièrement palpable, et ce notamment depuis la parution des restrictions des prélèvements pour l'irrigation dans certains sous-bassins. Le travail de préparation, source de tension, est fait dans « l'objectif de la mise

en place des organismes uniques (OU) et de l'atteinte du bon état écologique des milieux aquatique. ». Or, pour arriver à ces objectifs, la contribution de tous les usagers est

demandée : à travers la réglementation des prélèvements, la mise en place et le développement de techniques économisant l'eau afin de réduire les tensions sur la ressource, et ce même durant les années de sécheresse.

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