vademecum de la profession d'architecte 1984

vademecum

de la

profession

d'architecte

1984

Vademecum· voudrait témoinger leur reconnaissance à l'Université Techhnique de Delft, Pays Bas en préparent ce rapport.

vademecum

de la

profession

d'architecte

1984

comité de liaison

des architectes

de l'europe unie

IV

Publié et distribué par Delft University Press Mijnbouwplein' 11

2628 RT Delft Pays Bas

Telephone (0) 15 783254

A l'initiative du Comité de Liaison des Architectes de l'Europe Unie Rue de Livourne 158-B 5

1050 Bruxelles Belgique.

Realisé avec Ie concours de l'Université Technique de Delft, Pays Bas Faculté d'Archi-tecture (Vakgroep Ontwerpen van gebouwen/utiliteitsbouw).

Couverture dessinée par Ben Aalbers, Leidschendam/Voorburg. Production R. van der Sluys.

Dactylographie Edith Vasbinder.

Copyright© 1984 by Delft University Press

No part of this book may be reproduced in any form by print, photoprint, microfilm or any other means without written permission from the publisher: Delft University Press.

v

Voici l'édition 1984 du Comité de Liaison des Architectes de l'Europe Unie Vademecum de la Profession d'Architecte.

L'information est suppliée par les delegations des Etat-membres. L'information plus détaillé poura obtenir aux organisations citées à la pagel X. Si l'une des informations qui s'y trouve est inexacte, vous seriez très aimable d'en avertir Ie Secretariat du Comité de Liaison des Architects de l'Europe Unie.

En l'absence d'une Directive pour la Communauté Européenne. Ainsi, nous espérons établir, d'ici quelques années une information assez complète.

Ie groupe de travail VADEMECUM, R. van der Sluys (Pays Bas)

G.E. Vranckx (Belgique) K. Fox (Irlande)

1984, Mai

INDEX

Le Comité de Liaison

Accord mutuel de déontologie Membres et observateurs vademecum nomenclature membre: 1. Belgique 2. Danemark 3. La France 4. La Grèce 5. Irlande 6. Italie 7. Luxembourg 8. Pays Bas 9. Allemagne 10. Royaume Unie observateurs: ll. Espagne 12. Portugal annexes

tableau analytique de la profession d'architecture dans la C.E. accords bilatéraux VI VII IX 1 2 8 12 18 24 30 34 40 44 50 54 58 61 63

VI

Le Comité de Liaison des Architectes de l'Europe Unie se camp ase des organismes re-présentant la profession dans les pays membres de la Communauté Européennes et était fondé en 1959.

Le Comité a pour but de définir une politique en regard des objectifs définis par Ie Traite de Rome, dans la mesure ou ils concernent la profession d'architecte et la pro-motion de la qualité de l'architecture et de son exercise dans la Communauté.

Dans ce but, Ie Comité noue des contacts avec la Commission Européenne et les com-missions de la Communauté concernées par Ie domaine de l'architecture, ceci tant au niveau des délégations nationales que du Parlement Européen.

Le Comité de Liaision est composé de délégations nationales et d'observateurs des or-ganismes représentatifs des architectes dans les pays qui ont fait la de mande officielIe pour rejoindre la Communauté Européenne.

Dans Ie domaine de l'architecture, Ie Comité s'est fixé Ie but d'entamer des études pour une comparaison mutuelle des modes de pratique professionnelle et de formation des architectes, ainsi que des codes et règlements de la profession.

A cette fin, les délégations consultent leurs organisations nationales et ordres et Ie Comité celles de la Communauté.

Les membres du Comité de Liaison qui sant des architectes, sant pris en charge par les organisations professionnelles nationales ou des organisations publiques légales, su i-vant Ie cas.

Le Comité de Liaison organise deux réunions plénières annuelles et a réuni un nombre de commissions et groupes de travail chargés de matières spécifiques qui font l'objet de rapports, lors des réunions du Comité.

Le secretariat du Comité de Liaison a ·son siège Rue de Livourne, 158-B 5, 1050 Bruxelles/Belgique.

ACCORD MU~L DE DEONTOLOGIE EUROPEEI"It-E 1. Preambule

l.I. Le présent accord définit les obligations d'un architecte travaillant dans un pays d'accueil membre de la communauté sans préjudice de ses obligations dans son pays d'origine.

2. Dêclaration

2.1. Tout architecte de l'un des 10 pays mem bres de la Communauté Européenne travaillant dans un autre de ces pays, est considéré comme ayant pris l'en-gagement d'honneur de respecter les principes suivants, qui ont été adoptés comme exprimant les principaux points communs des codes de déontologie des ordres et instituts représentés au Comité de Liaison des Architectes de l'Europe Unie qui constituent les autorités nationales.

3. Les principes

3.1. L'architecte s'acquittera fidèlement des obligations qu'il a contractées et aura égard à la fois aux intérêsts matériels et moraux de ceux avec qui il a conclu et de ceux qui se serviront ou qui jouiront du produit de son travail. 3.2. L'architecte évitera les actions ou les situations incompatibles avec ses

obligations professionnelles et déontologiques nationales ou de nature à jeter des doutes sur son intégrité.

3.3. L'architecte ne comptera pour sa réussite que sur ses capacités et sur leurs résultats, sans sollicitations ni évictions repréhensibles.

4. Obligations

4.1. Outre Ie présent accord mutuel de déontologie Européenne, tout architecte, travaillant comme prestataire de service, ou s'installant à titre définitif dans un pays d'accueil de la Communauté, sera tenu de respecter Ie code de déontologie de ce pays.

4.2. Le prestataire de service devrait s'assurer Ie concours d'un confrère du pays d'accueil choisi et agrée par lui.

5. Application

5.1. Dans Ie cas de l'architecte prestataire de service, les autorités nationales compétentes coopéreront dans l'application des procédures disciplinaires. 5.2. Dans Ie cas de l'architecte qui s'installe à titre définitif dans un pays

d'ac-cueil, les autorités nationales prendront en charge l'inscription et Ie con-tröle de celui-ci.

5.3. Pour déterminer si la conduite d'un architecte est contraire aux Principes, les autorités nationales se référont aux règles de déontologie du pays ou l'acte dont il s'agit s'est produit.

5.3.1.

Présentement ces règles sont les suivantes: Belgique Code de l'Ordre des Architectes Danemark Code du D.A.L.

France Code de l'Ordre des Architectes 1941

Grèce Code professionnel des Ingénieurs DiplOmés Grècs 1947 Ireland Code du R.I.A.I.

Italie Code unifié de l'Ordre des Architectes 1968 Luxembourg: Code de l'Ordre des Architectes

Pays Bas Code de Déontologie du B.N.A.

R.F.A. Code de l'Architekten Kammer compétente R.U. Code de l'A.R.C.U.K.

Harmooisatioo

Le Comité de Liaison des Architectes des Communautés Européennes aidera dans toute la mesure de ses moyens aux harmonisations nécessaires jugées souhaitables et possibles en proposant un règlement d'application.

Comité d'Enquête·

Sur de mande officièlle, Ie Comité de Liaison des Architectes des Commu-nautés Européennes peut créer un Comité d'Enquête ad hoc pour étudier un point de déontologie qui provoque des difficultés entre deux ou plusieurs pays de la Communauté Européennes.

Cette demande officièlle doit être remise par écrit au président du Liaison des Architectes des Communautés Européennes.

membres 1. BELGIQUE 2. DANEMARK 3. LA FRANCE 4. GRECE 5. IRLANDE 6. ITALIE 7. LUXEMBOURG 8. PAYS BAS 9. REPUBLIQUE FEDERAL D'ALLEMAGNE 10. ROYAUM UNIE observateurs ll. ESPAGNE 12. PORTUGAL *)

CONSEIL NA TIONAL DE L'ORDRE DES ARCHITECTES 160 Rue de livourne - Bte 2, 1050 Bruxelles 647.06.69 FEDERATION ROYALE DES SOCIETES D'ARCHITECTES DE BELGIQUE

21 Rue Ernest Allard, 1000 BruxeUes

DANSKE ARCHITEKTERS LANDSFORBUND 66 Bredgade, 1260 Copenhagen K

512.34.52

01.13.12.90 CONSEIL NA TIONAL DE L'ORDRE DES ARCHITECTES 78 Avenue Raymond Poincaré, 75116 Paris 500.96.08 UNION NATIONALE DES SYNDICATS FRANCAIS

D'ARCHITECTES

2 Square de Luynes, 75007 Paris CHAMBRE TECHNIQUE DE GRECE

544.58.45

ASSOCIA TION DES ARCHITECTES DIPLOMES diA THENES 4 Karageorgi Servias, Athenes 125 32.22.466 THE ROY AL INSTITUTE OF THE ARCHITECTS OF

IRELAND

8 Merrion Square, Dublin 2

CONSIGLIO NAZIONALE DEGLI ARCHITETTI 69 Via Nazionale, 00184 Roma

01.761703 465356 465504 ORDRE DES ARCHITECTES LUXEMBOURGEOIS

4 Boulevard Grande Duchesse Charlotte

Luxembourg 2.33.39

KONINKLIJKE MAATSCHAPPIJ TOT BEVORDERING DER BOUWKUNST, BOND VAN NEDERLANDSE ARCHITEKTEN 321 Keizersgracht, 1016 EE Amsterdam 20.228.ll1 BUNDESARCHITEKTENKAMMER

709 Königswinterer Strasse, 5300 Bonn 3 BUND DEUTSCHER ARCHITEKTEN Ippendorfer Alle 14b, 5300 Bonn 1

ROYAL INSTITUTE OF BRITISH ARCHITECTS

0228.441041 0228.441043 0228.2850ll

66 Portland Place, London WIN 4AD 01.580.5533 THE ARCHITECTS' REGISTRATION COUNCIL OF THE UNITED KINGDOM

73 Hallam Street, Londres WIN 6EE

CONSEJO SUPERIOR DE LOS COLEGIOS DE ARQUITECTOS DE ESPANA

12 Paseo de la Castellana, 4 Madrid 1

HERMANDAD NACIONAL DE PREVISION DE ARQUITECTOS SUPERIORES

44 Doctor Castelo, Madrid 9

SINDICA TO NACIONAL DE ARQUITECTOS

01.580.5861

435.22.00

274.08.00

36 Rue Barata Salgueiro, 36 lisbonnes 2 *) les renseignements nous sont pas encore parvenus

VADEtJEaJM DE LA PROFESSION D'ARD-fITECTE

NOtJENCLA TURE Dip18me

11 Organisation de la profession III Lois gérant la profession

IV

V

VI

VII

VIII

IX

X

I.BELGIQUE

I. DIPLOME 1. Ecoles

- Libre:

oui - provinciales (Instituts Supérieurs), communales (Instituts Supérieurs), li-bres (Universités et Instituts Supérieurs)

- (fEtat:

oui, Universités et Instituts Supérieurs - Statut (Université Enseignement Supérieur):

Université: non à l'exeption de l'ingénieur architecte

Enseignement supérieur: oui - supérieur artistique, artistique supérieur (Législation sur l'enseignement supérieur de type long)

2. Niveau du dipltlme

Supérieur - supérieur artistique et artistique de type long (loi du 7-7-1970, art i-cle 2) de niveau universitaire

J. Nombre des étudiants à partir du 1 Janvier 1981: ± 3.400 4. Recmnaissance du dipltlme et protectim:

oui, loi du 20-2-1939

5. Nombre des architectes avec un diplOme recorVlU à partir du 1 Janvier 1981:

architectes: 5.940

stagiaires: 763

n.

loi 26-6-1963

- Structuratim (Cmseil national/Cmseils provinciaux/Cmseils régionaux): oui, conseils d'appel régionaux (neerl. et franc 2)

- Compétences:

Nl.: légéférence, organisation généralej prov.: disciplinaire, et stagej appel: disciplinaire.

2. Organisatim professionneUe: - Statut:

Fédération Royale des Sociétés d'Architectes de Belgique (F.A.B.) + Unions professionnelles + syndicats

- Structuratim (niveau nationallniveau provinciallniveau régional):

niveau national: ouij niveau provincial: oui, niveau régional: oui (linguistique) - Compétences:

avis, défense professionnelle, recyclage et information J. Syndicat:

- Statut: syndical

- Structuratim (niveau nationallniveau provinciallniveau régional):

niveau national: oui peu développéj niveau provincial: nonj niveau régional: oui

- Compétences:

action très limitée pour l'instant

m.

1. Déontologie (officielle/écrite/compétence de contr6le/obligation de respect): officielle: oui par A.R. (5-7-1967)j écrite: oui, normes déontologiques no. let no. 2j compétence de contrOle: oui, mission de l'ordrej obligation de respect: oui, conformément à la loi

2. Protection du titre (depuis quand/contrftlé par qui/inscription ou/quand/com-ment):

depuis quand: Ie 20 février 1939; contrOlé par qui: ordre - loi (conseils provin-ciaux); inscription: ou: Ordre Oiste de stagiaires et tableau Ordre de chaque conseils provinciaux); quand: après obtention du dipliJme légal ou A.R. de recon-naissancej comment: introduction demande et documents. Acceptation par Conseil provo justificatide ce que Ie candidat répond aux conditions légales: diplOme officiel ou A.R., certificat de bonne vie et moeurSj extrait de naissance, nationalité - résidence

J. Responsabilité de la fonction (depuis quand/que comporte cette obligation (éta-blissement des plans/contrOle de I'exécution)/à suivre par (qui/quand/com-ment/contr6lé par qui/ordre/tribunaux): .

depuis quand: Ie 20 février 1939; que comporte cette obligation: établissement des plans: oui, plus documents régissant l'enterprisej contrOle de l'exécution: ouij à suivre par: qui: l'architecte; quand: pendant toute l'élaboration du dossier, Ie chantier jusqu'à la réception des travaux d'enterprisej comment: sous forme de directives et contrOlesj contrOle: par qui - Ordre: I'Ordre a compétence pour juger des actes des architectesj tribunaux: suite au dépOt d'une plainte, les tri-bunaux véritient la bonne application de la loij ils sanctionnent, s'il y a lieu; ad-ministrations: communes, provinces, urbanisme, service de sécurité, pollution, etc.

4. Lois concemant I'acte de bfttir:

- responsabilités pénales (quand, pour qui, comment):

pénale: extra-contractuelle ou qquilienne: - délictuelle (art. 418 et suite Code pénal)j quasi délictuelle (art. 1382 et 1383 du code civil)j quand: sur chantier (Code Civil)j pourquoi: pour fait dommageable entrainant dommagej comment: action pénale (délictuelle) ou civile (quasi-délict)

- responsabilités contractuelles (quand, pour qui, comment):

suivant statut: indépendant, employé, fonctionnaire (Code Civil et Code Administratif et Code de Travail); quand: pour non exécution ou mauvaise exécution; pour qui: pour tiers ou subordonnésj comment: action civile - responsabilités décemales (quand, pour qui, comment):

décennale: art. 1792 et 2270 du Code Civilj quand: pour toute mission de con-struction; pour qui: pour l'architecte et l'entrepreneur (constructeur)j com-ment: d'ordre public (Code Civil) et législation (loi Breyne)

- responsabili tés biannuelles (pour):

5. Obligation cfavoir recours à un architecte pour toutes actes de bfttir: oui

IV. COI\ITRA TS

L Travaux privés (délégation du contrat/portée du contrat/droits et obligations des parties/existe-t-il un contrat-type/édité par qui/validité:

délégation du contrat: signé entre Ie maître de l'ouvrage, l'architecte et éven-tuellement les responsabie de technique spéciales; portée du contrat: sur la mission d'architecte et les conditions de cette mission - la rémunération; droits et obligation des parties: conforme à la législation et la norme déontologique 2 - contrat d'ordre privé pour les conditions spéciales, complémentaires aux con-ditions d'ordre public et légales; existe-t-il un contrat-type: ouij édité par qui: l'Ordre des Architectesj validité: peu employé sous sa forme originale

2.

V.

VI.

Travaux marchés publics (délégation du contratlportée du contratldroits et obligations des parties/existe-t-il un contrat-type/édité par qui/validité): délégation du contrat: signé entre Ie mattre de l'ouvrage (Etat, commune, pro-vince, parastatal) et l'architecte; portée du contrat: sur la mission d'architecte et les conditions spéciales d'exécution de cette mission - la rémunération; droits et obligations des parties: possibilité de contrOle complémentaire ou de division de la mission; existe-t-il un contrat type: il existe un contrat type éta-bli par l'Ordre des Architectes et la Régie des Bätiments (77.1.); les anciens contrats types (encore d'application) sont en contradiction avec la législation pour la profession et les normes déontologiques; édité par qui: imposé par les divers maîtres de l'ouvrage (certaines communes et provinces respectent cepen-dant la norme déontologique); validité: relative, nouveau contrat 77.1., ap-prouvé par l'Ordre des Architectes; Ie nouveau contat devrait être appliqué pro-gressivement

MISSION (en architecture (projets/exécution)/en

urbanisme/expertises/géran-ce/

en architecture: projets: oui; exécution: oui; peut être éventuellement dissociée en accord avec la législation et sur avis faboralble du conseil provincial de l'Or-dre des Architectes du ressort; en urbanisme: oui (pour autant que l'architecte soit agréé comme auteur du projet); expertises: oui judiciaires et privées; gé-rance: oui; au tres: enseignement, architecture d'intérieur; exclusion de toute mission d'enterprise et d'agent immobilier pour soi-même et ses familiers im-médiats; métrés et direction de chantier

BAREtv'ES

Existe-t-il des barêmes (lesquels (pour qui/par quO/se rapportant à quoi/sont-ils officiels (lois et décrets):

Oui; pour architectes ordre des architectes norme no. 2; pour urbanisme -fédération beIge d'urbanisme C.U.C.B.; pour expertises - sociétés fédérées et Ministère des Classes Moyennes (Guide); pour paysagisme.

Pour missions d'architecture: nor me officielle; pour missions d'urbanisme: re-connu; pour expertises: appliquées; pour paysagisme: aménagement de jardins. Seule la norme déontologique no. 2 pour les missions d'architecture est officiel-Ie (A.R.); cependant l'Etat et les administrations entre autre ne l'appliquent pas (le nouveau contrat modifiera cette situation). Le Guide des honoraires pour l'architecte expert, arbitre ou conseil technique entre en application.

Existe-t-il d'autres barêmes (administration d'immeubles (syndics)/expertises/ urbanisme):

Administration d'immeubles (syndics): non, officieux; expertises: oui, officieux (reconnu par l'Ordre, Ie 24-9-1976), et Ministère des Classes Moyennes; urbanis-me: oui, officieux

Ingénierie (directives/utilisation/rénumération (initiale/finale):

directives: non; utilisation: oui, officieux; rémunération (initiale/finale): Ie choix est possible, suivant Ie cas et Ie contrat d'ingénierie

Taxes:

- T.V.A. (taux/mode de paiement/responsabilité):

T.V.A.: 19% et 6% (logement); mode de paiement: après perception des hono-raires

- Autres taxes Oesquelles/taux/payables quand/pour quO:

lesquelles: non; taux: -; payables quand et pour qui: sauf éventuellement cotisation comme architecte inscrit au tableau de l'Ordre; à ce jour: 5.940 FB par an; 4.157 FB par an (lère année d'inscription au tableau); 1.782 FB par an (stage)

vu.

L Principes des responsabilités (contractuelles/décemales/pénales): professionnelles (contractuelles) ou i; décennales ou i; pénales non 2. Lois et décrets:

oui

J. Principes et regies d'assurance (libre/obligatoire): libre ou i; obligatoire non

4. La police couvre (quoi/quand/comment):

La responsabilité Civiele Professionnelle des architectes.

Quoi: les sinistres découlant de l'exercise normal de la profession.

Quand: lorsqu'il sont soit assigné en réparation ou en paiement de dommages-intérêts ou dommages matériels

Comment: Eventuels dommages corporels - défense en justice comprise. Par paiement de primes selon conditions générales

5. Paiements (taux/payable par qui/quand): 1. une Prime Minimum annuelIe;

2. une Prime Complémentaire basée sur Ie montant des Travaux

- Taux: 1,25% sur Travaux ne dépassant pas 5.000.000 F.; 1,00% sur Travaux au del à

- Payable par qui: l'Assuré Architecte

Quand: la Prime Minimum au l.I. de chaque année, la Prime Complémentaire au plus tard Ie 1,3 de l'anée suivante

6. Effets de l'assurance (couvre quoi (quelles responsabilités)/quand (délai d'inter-vention/comment):

- couvre quoi (quelles responsabilités): dommages

- quand (délai d'intervention): soit immédiatement en cas de règlement amia-bie, soit après jugement;

- Comment: par versement d'une indemnité correspondante aux conclusions de l'expert ou du jugement

7. Mémento juridique:

Police d'assurance et commentaires 8. Documents de base:

Police d'assurance et commentaires 9. Noms et adresses des assureurs:

AR-CO, Rue Américaine 215, 1050 Bruxelles 10. Amexes:

Police - conditions générales - commentaires

vm.

sous forme d'association de fait, et Société de Moyens - salarié

oui

- autre

fonctionnaire état ou privé, soit comme agent, fonctionaire d'une administra-tion publique ou employé d'une firme privée ou d'un parastatal

2. Lois, bases et dispositions pour chaque mode d'exercice:

Profession libérale: code de déontologie - statut de travailleur indépendant, soumis à la taxation T.V.A.;

Société de participation: association de fait d'architectes exercant une profes-sion libérale - disposent parfois d'une société (S.P.R.L. de moyens pour gérer Ie cabinet;

Salarié: de l'état - statut de fontionnaire, privé - statut légal d'employé (ne peut simultanément exercer la profession libérale; ne peut Ie faire qu'à son pro-pre compte);

Autre: architecte enseignant dans une école d'architecture, sous forme de fonc-tion principale ou complémentaire, en plus de la profession libérale ou inversé-ment ou de sblarié (prévu dans la loi de 1939)

3. Statuts:

- indépendant, principal ou complémentaire;

- salarié (avec cumullimité) en fonction publique ou privée; - enseignant, principal ou complémentaire,

Limitation dans Ie cumul (loi 24-12-1976) 4. Economie et organisation (lois et devoirs):

Diverses législation fiscales et de statut d'indépendant, de salarié ou d'enseig-nant;

Législation sur Ie cumul (24-12-1976) 5. Solutions et lois (à l'étude):

Possibilité de la société civile professionnelle

6. Nombres des membres de l'organisation de la profession à partir du 1 Janvier 1981: - profession libérale: - société civile: - société de participation: - salarié: - autre:

IX. L'ARDiITECTE - PROTECTION SOCIALE

1. Obligations (assurance vieillesse {pension)/maladie invalidité)/allocations fami-liales protections facultatives:

- vieillesse (pension): oui, pension d'indépendant ou fonctionnaire (cumul possi-bie jusqu'à un plafond)

- maladie invalidité: oui (maximale et minimale législation sociale obligatoire - allocations familiales: oui

- protections facultatives: oui; assurances vie; maladie, complémentaires 2. Cotisations (taux/calculs/obligations (versements)/droits et exonérations):

suivant contrats et cotisations complémentaires - taux: variables, en regard des revenus

- calculs: proportionnels

- obligations (verse ment): trimestriels à des caisses reconnues par l'Etat - droits et exonérations: droits identiques à tout indépendant; pas

d'exonéra-tion, sauf pour 'cas social'

3. Protections et/ou initiatives hors loi (professions, etc.): Sauf quelques poli ces mutuelles

X. rnJREAU D'ARCHITECTES 1. L'architecte:

- indêpendant (payê directement/chez un confrère/travaux personnels):

honoré directement: oui + T.Y.A.; chez un confrère: oui, après répartition des %; travaux personnels: dépend de l'organisation comptable - T.Y.A. à payer sur estimation

- salarié:

salaire, ou traitement suivant Ie cas - employeur:

salaire ou traite ment + parfois pourcentage our participation 2. Charges:

- sociales:

comme tout employeur, O.N.S.S., assurances diverses - fiscales:

avances sur T. Y .A. annuelle - cotisations:

Ordre - obligatoire; facultative: professionnelle - pécules:

comme tout employeur, facultatifs pour les collaborateurs non salariés, ar-chitectes, ingénieurs ou stagiaires (régimes d'honnoraires avec T.Y.A.) 3. Conventions et salaires (devoirs/contrats/conventions/indemnités):

suivant la législation, plus contrat spécial facultatif;

devoirs: suivant convention par mission; suivant contrat type de l'Ordre et en tenant compte de la norme règlementant Ie stage (A.R.); contrats: d'employé, de collaborateur, de stagiaire (contrat type, Ordre des Architectes; conven-tions: des conventions spéciales peuvent être jointes au contrat pour autant qu'elles ne soient pas contradictoires aux principes et statuts divers; indemni-tés: sauf pour salariés, il n'en existe pas automatiquement

4.. Formation permanentes (lesquelles/par qui/quand/frais et coOt):

lesquelles: recyclage pour architectes (début de l'action); par qui: groupements professionnels, sous l'égide du Ministère des Classes Moyennes, qui donne des subsides; quand: séances et journées de travaiI; frais et coOt: groupe de 10 journées pour ± 5.000 F. par ex.

5. Organisation financière: - banque:

oui, à titre personnel - c.CoP.:

oui, à titre personnel - autre forme:

- Ie credit (à court terme/à moyen terme/à long terme):

à court terme: est donné à ti tre personnel par des organismes pri vés, après enquête sur les revenus ou la fortune; à moyen terme: parfois avec garantie de cession du bénéfice d'un contrat; à long ter me: Caisse nationale de prêt pour les profession libérales, après enquête et contrlHe de la comptabilité garantie pour travaix à I'exportation: garanties de recouvrement par l'Etat (Ducroire)

- Ie financement (à court terme/à moyen terme/à long terme):

N'existe pas en principe. L'architecte peut amortir en 5 ou 10 ans, suivant Ie cas, son matériel et l'équipement de son cabinet.

- obligations:

Comptabilité T.Y.A. et obligation de déclaration annuelle - régime de taxa-tion forfaitaire ou sur base de comptabilité au choix

6. Commissions:

Défendu pour toute opération en relation avec l'exercise de la profession d'ar-chitecte

2.DANEMARK

I. DIPLOME

Ecole d'Académie Royale de Danemark (Kunstakademiets Arkitekskole) à Co-penhague; institut d'architecture (Arkitekskolen i Aarhus)

1. Ecoles - Libre: - d'Etat:

- Statut (lJniversité Enseignement Supérieur): 2. Niveau du diplOme

J. Nombre des êtudiants à partir du 1 Janvier 1981: niveau universitaire

J. Nombre des étudiants à partir du 1 Janvier 1981: environ 2.270 4. Reconnaissance du diplOme et protection:

non

5. Nombre des architectes avec un diplOme reconnu à partir du 1 Janvier 1981 environ 4.900

ll. ORGANISATION DE LA PROFESSION 1. Ordre officiel (ou registration):

- Structuration (Conseil national/Conseils provinciaux/Conseils rêgionaux): aucune

- Compêtences:

2. Organisation professionneUe:

Danske Arkitekters Landsforbund (F édération Danoise des Architectes) ainsi que Ie conseil des architectes pratiquants (the council of practising architects) and Ansatte Arkitekters Rad (Conseil des Architectes Employés)

- Statut:

- Structuration (niveau national/niveau provincial/niveau rêgional): niveau national, provinvial et régional

- Compêtences:

tous les intérêts professionnels J. Syndicat:

- Statut:

- Structuration (niveau national/niveau provincial/niveau rêgional): - Compêtences:

m.

1. Dêontologie (officielle/êcrite/compêtence de contrOle/obligation de respect): aucune

2. Protection du titre (depuis quand/contrOlé par qui/inscription ou/quand/com-ment):

aucune protection du titre: inscription possible

J. Responsabilité de la fonction (depuis quand/que comporte cette obligation (êta-blissement des plans/contrOle de l'exêcution)/à suivre par (qui/quand/com-ment/contrOlê par qui/ordre/tribunaux):

aucune

4. Lois concemant l'acte de bAtir:

- responsabilités pénales (quand, pour qui, comment): oui

- responsabilités contractueUes (quand, pour qui, comment): oui

- responsabilités décennales (quand, pour qui, comment): - responsabilités biannuelles (pour):

5. Obligation d'avoir recours à un architecte pour toutes actes de bAtir: non IV. L 2.

v.

Travaux privés (délégation du contrat/portée du contrat/droits et obligations des parties/existe-t-il un contrat-type/édité par qui/validité:

entre Ie cli ent et l'architecte; normes codifiant les relations entre contraetants (général conditions for consuiting services)

Travaux marchés publics (délégation du contrat/portée du contrat/droits et obligations des parties/existe-t-il un contrat-type/édité par qui/validité): voir commission privée

MISSION (en architecture (projets/exécution)/en urbanisme/expertises/géran-cel autres):

toutes celles qui sont mentionnées (pas de restriction d'activité)

BAREMES

Existe-t-il des barêmes (lesquels (pour qui/par quO/se rapportant à quoi/sont-ils officiels (lois et décrets):

Décrits dans la norme (conditions générales pour services consultants),

Existe-t-il d'autres barêmes (administration d'immeubles (syndics)/expertisesl urbanisme):

Partie des conditions générales des services consultants. Ingénierie (directives/utilisation/rénumération (initiale/finale):

Responsabilité sur la structure de la constructions; ingénieur engagé par Ie elient ou l'architecte

Taxes:

- T.V.A. (taux/mode de paiement/responsabilité): 22% sur Ie salaire, paiement dans les 3 mois.

- Autres taxes (lesquellesltaux/payables quand/pour qui):

Taxes sur les revenus, edifices, taxes municipales entre au tres.

RESPONSABIUTES ET ASSURANCES

Principes des responsabilités (contractuelles/décennales/pénales): Responsabilités professionnelles

Lois et décrets: Oui (loi commune)

Principes et regies d'assurance (libre/obligatoire): La police couvre (quoi/quand/comment):

Non, obligatoire (délai diffèrant suivant Ie cas) Paiements (taux/payable par qui/quand):

La poli ce couvre les responsabilités professionnelles des architectes (diffèrents termes)

6. Effets de I'assurance (couvre quoi (queUes responsabilités)/quand (délai d'inter-vention/comment):

Cela dépend de la compagnie d'assurance 7. Mémento juridique:

Voir point 4

8. Documents de base: Loi sur les assurances

9. Noma et adresses des assureurs: Police d'assurance

10. Amexes:

VIn. LA PROFESSIqN 1. Mode d'exercice:

- profession libérale

pratique indépendante (profession libérale) - société civile oui - société de participation oui - salarié oui - autre services publics

2. Lois, bases et dispOsitions peur chaque mode d'exercice: nombreuses

J. Statuts:

4. Economie et organisation (lois et devoirs): 5. Solutions et lois (à I'étude):

6. Nombres des membres de I'organisation de la profession à partir du 1 Janvier 1981:

- profession libérale: - société civile:

- société de participation: chiffre non disponible - salarié:

- autre:

IX. L'ARD-IITECTE - PROTECTI()t..I SOCIALE

520 370

1.000

1. Obligations (assurance vieillesse (pension)/maladie invalidité)/allocations fami-liales protections facultatives:

Pension de vieillesse à partir de 67 ans, nombreux codes de sécurité sociale, assurances complémentaires possibles avec des compagnies privées

2. Cotisations (taux/calculs/obligations (versements)/droits et exonérations): Diverses

J. Protections et/ou initiatives hors loi (professions, etc.): Diverses

X. BUREAU D'ARD-«TECTES 1. L'architecte:

- indépendant (payé directementlchez un confrère/travaux personnels):

L'architecte indépendant est payé par Ie client; l'architecte employé est payé par l'employeur qui l'inscrit dans son budget global

- salarié:

- employeur: 2. Charges: - sociales: oui - fiscales: non - cotisations: non - pécules: oui

3. Conventions et salaires (devoirs/contrats/conventions/indemnités): Conventions d'accord entre P.A.R. et A.A.R.

4. Formation permanentes (lesquelles/par qui/quand/frais et coOt): Possibilité de poursuivre des recyclages libres

5. Organisation financière: - banque: oui - C.C.P.: oui - autre forme: oui

- Ie credit (à court terme/à moyen terme/à long terme): arrangement individuel

- Ie financement (à court terme/à moyen terme/à long terme): arrangement individuel

- obligations: 6. Commissions:

non

J.LA FRANCE I. DIPLDME L Ecoles - Libre: oui (D.LS.A.) - d'Etat: oui (D.P.L.G. ou E.N.S.A.I.S.)

- Statut (Université Enseignement Supérieur): Enseignement Supérieur

2. Niveau du diplOme: enseignement supérieur

J. Nombre des êtudiants à partir du 1 Janvier 1981: environ 16.200 4. RecO"VlBissance du diplOme et protection

par l'Etat; protégés parIa lois du 3.01.77

5. Nombre des architectes avec un diplOme reconnu à partir du 1 Janvier 1981: 22.000

n.

oui

- Structuration (Conseil national/Conseils provinciaux/Conseils rêgionaux): conseil national: oui

conseil provinciaux: non conseil régionaux: oui - Compétences:

Application de la loi du 3.01.77: Défense de l'intérêt public de l'Architec-ture/représentation de la professionItenue du tableau/promotion de la qualité architecturaleldéclaration des liens d'intérêt/contrÖles des condition d'exer-cice

2. Drganisation professiOlVlelle: - Statut:

prévue par la loi du 3.01.77

- Structuration (niveau nationallniveau provinciallniveau rêgional): prévue par la loi du 3.01.77

- Comp6tences:

prévue par la loi du 3.01.77 J. Syndicat:

- Statut:

lois des 27.03.56 et 27.12.68

- Structuration (niveau nationallniveau provinciallniveau rêgional):

niveau national: oui; niveau régional: oui; niveau provincial: non; niveau départemental: oui

- Compétences:

représentation de la profession/défense des intérêts des architectes/ forma-tion permanente etc.

DL LOIS GERANT LA PROFESSION

L Déontologie (officielle/écrite/compétence de contrftle/obligation de respect): officielle: oui; écrite: oui (code de déontologie); contrOlé par qui: Chambres de Discipline/obligation du respect: oui

2. Protection du titre (depuis quand/contrftlé par qui/inscription ou/quand/com-ment):

oui; depuis quand: loi 1940; contrOlé par qui: Ordre des Architectes/inscription ou:: Conseils Régionaux/quand: dès utilisation du titre/comment: par demande écrite

3. Responsabilité de la fonction (depuis quand/que comporte cette obligation (éta-blissement des plans/contrftle de l'exécution)/à suivre par (qui/quand/com-mentlcontrftlé par qui/ordre/tribunaux):

depuis quand: code civil 1808 sur un plan général et loi du 3.1.1977 spécifique à la profession/que comporte cette responsabilité établissement des plans: oui -contrOle de l'exécution: oui (facultatif)

4. Lois concemant l'acte de bAtir:

Loi du 3.01.77 /Lois du 4.01. 79 ICode Pénal/Code de l'Urbanisme/Code de la con-struction et de l'habitation/Code Civil/Code du Travail

- reaponsabilités pénales (quand, pour qui, comment):

oui: quand: à partir de fraude ou d'accident/pourqoui: en cas de fraude ou d'accident/comment: sur dépOt d'une plainte ou enquête

- reaponsabilités contractuelles (quand, pour qui, comment): oui: suivant Ie contrat

- reaponsabilités décemales (quand, pour qui, comment):

oui: quand: dès réception des travaux ou prise de possession/pourqoui: pour désordre affectant l'ouvrage dans ses éléments constitutifs ou les éléments d'équipement indissociables de l'ouvrage/comment: par constat ou expertise - reaponsabilités biamuelles (pour):

oui: pour: désordre attaché aux éléments dissociables de l'ouvrage 5. Obligation d'avoir recours à un architecte pour toutes actes de bAtir:

non

IV. CONTRATS

1. Travaux privés (délégation du contrat/portée du contrat/droits et obligations des parties/existe-t-il un contrat-type/édité par qui/validité:

ouij parties au contrat: Client/Architecte/portée du contrat: définit la mission et la rémunération de l'archite/droits et obligations des parties: louage d'ouvra-ge ou exceptionnellement mandat/existe-t-il un contrat type, édité par qui: oui par U.N.S.F.A./validité: officieuse

2. Travaux marchés publics (délégation du contrat/portée du contrat/droits et obligations des parties/existe-t-il un contrat-type/édité par qui/validité): ou ij parties au contrat: Client Public/Architecte/portée du contrat: définit la mission et la rémunération de l'architecte suivant Ie décret no. 73207 du 28.02.73/existe-t-il un contrat type: oui/édité par qui: l'Etat/validité: officielle

v.

urbanisme/expertises/géran-cel

en architecture projet: oui (obligatoire suivant la loi du 3.10.77)/exécution: oui (facultative)/en urbanisme: oui (pas obligatoire)/expertises: oui/gérances: oui sous conditions limitées/autres Conseil, enseignement, fonction publique etc.

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VI. BAREtvES

1. Existe-t-il des barêmes (lesquels (pour qui/par quO/se rapportant à quoi/sont-ils officiels (lois et décrets):

oui, lesquels: décret du 28.02.73; pour qui: architectes, ingénieurs, techniciens; par qui: Etat-Clients publics; se rapportant à qoui: marchés publics et para-publics; sont-ils officieis: oui

2. Existe-t-il d'autres barêmes (administration d'immeubles (syndics)/expertises/ urbanisme):

oui: officieux

J. Ingénierie {directives/utilisation!rénumération (initiale/finale):

responsabie de la fonction: Ingénieur ou B.E. T., architecte éventuellement; uti-lisation: architecte ou client; rémunération (initiale/finale): oui, prévue dans Ie contrat

4. Taxe&:

- T.V.A. (taux/mode de paiementlresponsabilité):

taux : 18,6%; mode de paiement: mensuel; responsabilité: celle du collecteur - Autres taxes (lesquelles/taux/payables quand/pour qui):

lesquelles: taxes professionnelles, taxe parafiscale pour la formation profes-sionnelle, taxe foncière etc.; taux: variables selon les communes; payables quand: chaque année; pour qui: l'Etat pour les collectivités locales ou respon-sables de la formation

VII. RESPONSABIUTES ET ASSURANCES

1. Principes des responsabilités (contractuelles/décemales/pénales):

contractuelles: ou i; décennales: oui et biennalles et trentenaires; pénales: oui 2. Lois et décrets:

code civil et loi du 4.01.79

J. Principes et règIes d'assurance (libre/obligatoire): libre: choix de l'assureur; obligatoire: oui

4. La police couvre (quoi/quand/comment):

quoi: responsabilité civile et professionelle; quand: dès la signature du contrat; comment: assistance juridique, et paiement de la part de responsabilité de l'architecte pour la réparation du dommage, déduction faite d'une franchise 5. Paiements (taux/payable par qui/quand):

taux: variabie selon assureur, 3,500/00 du montant des travaux T.T.C. pour la M.A.F.; par qui: l'architecte; quand: chaque année .

6. Effets de l'assurance (couvre quoi (quelles responsabilités}/quand (délai d'inter-vention!comment):

couvre quoi: responsabilités civiles et professionnelles; délais d'intervention: fixé par Ie contrat (la M.A.F. couvre Ie sinistre même après décès de l'architec-te); comment: couverture judiciare et financière

7. Mémento juridique:

Code Civil, Code des Assurance, Contrat 8. Documents de base:

contrat

9. Noms et adresses des assureurs:

Voir annuaires M.A.F., 9 Rue Hamelin, 75116 Paris 10. Annexes:

Le choix de l'assureur est libre

VW. LA PROFESSION 1. Mode d'exercice:

- profession libérale oui

- société civile oui - société de participation oui - salarié oui - autre

enseignement, fonction publique, agent public, sociétés civiles, professionnel-les, sociétés coopératives

2. Lois, bases et dispositions pour chaque mode dexercice:

exercice libéral: Code Civil, loi du 3.01.1977 et décret 28.12.1977 et suivants; exercice en sociétés: loi 24.07.67 et suite, loi du 3.01.77; exercide en association: vair exercice libéral/exercice salarial: Code CiviI, loi du 3.01.77, décret du 28.12.77 et suivants Conventions collectives

au tres: enseignement: pas de loi; fonction publique et agent publique: loi du 3.01.77 et code de la fonction publique; société civiles, professionnelles: vair exercice libéral; société coopératives: loi du 3.01. 77, loi du 19.07.78

J. Statuts:

4. Economie et organisation (lois et devoirs):

libre, mais contraintes légales pour tenue des livres 5. Solutions et lois (à I'étude):

une remise en cause de la loi sur l'architecture et sur l'enseignement de l'Archi-tecture et l'assurance professionnelle est en cours

6. Nombres des mem bres de I'organisation de la profession à partir du 1 Janvier 1981: - exercice libêrale: - exercice salarial: - autres: 16.616 2.919 Cinscrits) 556 N.B.: 11 existe 2000 architectes environ non inscrits, mais qui exercent comme agents publics, salariées et fonctionnaires.

IX. L'ARD-iITECTE - PROTECTION SOCIALE

L Obligations (assurance vieillesse (pension)/maladie invalidité)/allocations fami-liales protections facultatives:

assurance vieillesse: oui; maladie invalidité: oui; allocations familiales salarié: oui, libéral: oui; protections complémentaire: oui (facultative)

2. Cotisations (taux/calculs/obligations (versements)/droits et exonêrations): taux; calculs; obligations; droits et exonérations: fixés par décrets

J. Protections et/ou initiatives hors loi (professions, etc.): oui (facultatif)

X. BUREAU D'ARD-iITECTES L L'architecte:

- indêpendant (payé directement/chez un confrère/travaux personnels):

indépendant: honoraires; honoré directement: oui; chez un confrère: oui; travaux personnels: oui

- salarié: salaires - employeur: salaires 2. Charges: 4 - sociales: oui 3. La France

16

- fiscales:

oui, fiscales, parafiscales - cotisations:

oui, Ordre Assurance Professionnelle -pécules:

3. Conventions et salaires (devoirs/contratslconventions/indemnités): Code du travail et Convention collective

4. Formation permanentes (lesquelles/par qui/quand/frais et coOt):

lesquelles: facultatives au choix; par qui: organisation spécialisées; quand: optionnelle; frais et coat: variables à la charge des employeurs (obligatoire à partir de 10 salairiés) 5. Organisation financière: - banque: oui - c.CP.: oui - autre forme: oui

- Ie credit (à court terme/à moyen terme/à long terme): oui, par banques

- Ie financement (à court terme/à moyen terme/à long terme): Organismes spécialisés tel INTERFIMO

- obligations: 6. Commissions: non, interdites

N.B.: Nous signaions la création recente du C.A.B., Collège des Architectes Bêtis-seurs, qui pratiquent Ie "Clé en main" pour des logements individuels ou petits groupe-ments, ainsi que celle du C.E.D.A.U., Centre d'Etude et de Développement d'Architec-ture Urbaine.

18

4.LA GRECE

L DIPLOME

L Ecoles

2 écoles d'Etat:

- E.M.P. Ecole Polytechnique Nationale "Metsovion" (école d'architecture)j - A.P.TH. Université de Thésalonique "Aristotelion" (Faculté d'architecture)

la durée des études est de cinq ans 2. Niveau du diplftme

uni versi taire

J. Nombre des étudiants à partir du 1 Janvier 1981

Ie nombre des étudiants est pour les 2 écoles: 1.000

a l'étranger, on compte: 6.000

Les diplOmes qui sont acquis à l'étranger sont reconnus comme équivalents par Ie D.I.K.A. T .S.A. (Centre Interuni versi taire de Reconnaissance des DiplOmes d'Etudes Etrangers). Les diplOmes d'Ingénieurs étrangers, équivalents à ceux de l'E.M.P. et de l'A.P. TH. sont Ie Master des pays Anglo-Saxons et les diplömes de 5 ans d'études des Universités Technique ou Ecoles Polytechniques de l'Europe Occidentale (Italie, Allemagne Fédérale, France, Suède etc.). Jusqu'aujourdhui en Grèce, il n'y a pas d'études du niveau post-universitaire.

4. Reconnaissance du diplOme et protection - parloi 4663/1930

- par Ie Décret Présidentiel 2711/1926 concernant la constitution de la C.T.G. (Chambre Technique de Grèce), siège institutionalisé des Ingénieurs. Malgré tout, la protection de la profession d'Architecte est extrêmement insuffisan-te étant donné que, mis à part les Archiinsuffisan-tecinsuffisan-tes diplömes, tous les Ingénieurs civils diplömés peuvent aussi exercer l'Architecture. De plus, tout les autres ingénieurs diplömes, comme les ingénieurs méchaniciens, les topographes, les chimistes, ainsi que tous les gratuits par des Ecoles Techniques d'un niveau non universitaire (sous-ingénieurs, méchaniciens technologues) ont Ie droit de faire des études d'Architecture pour des habitations de deux étages.

5. Nombre des architectes avec un diplOme reconnu à partir du 1 Janvier 1981

les architectes membres de la C.T.G. ètaient 9.500

IL ORGANISATION DE LA PROFESSION 1. Ordre officiel (ou registration):

les architectes s'expriment professionneUement par la C.T.G. et Ie S.A.D.A.S. (Association des Architectes Diplömes des Ecoles Supérieurs)

- La C.T.G. c'est Ie représentant de toutes les branches d'ingénieurs diplömes. Elle accorde la licence d'exercer la profession et la participation à ceUe-ci est obligatoire. La C.T.G. a son siège à Athènes et a aussi des sections péri-phériques dans plusieurs régions dy pays. C'est une Personne Morale de Droit Public, c'est Ie Conseiller Technique Officiel de l'Etat. Ses différents orga-nes, ainsi que Ie Président, sont élus par la totalité des ingénieurs diplOmes de toutes les branches en élections qui ont lieu tous les 3 ans.

- Le S.A.D.A.S. a son siège à A thènes et comprend 6.000 mem bres. La partici-pation y est volontaire et il constitue l'organe syndicaliste et scientifique de tous les architectes grècs. Membres du S.A.D.A.S. peuvent être tous les Ar-chitectes diplömes des Ecoles Supérieures indépendemment de leur statut professionnel. La Gérance de l'Association est élue chaque année. L'Associa-tion a un caractère panhellénique. Ce n'est pas un Syndicat, c'est pour cel a que ses membres participent à des Syndicats sur leur lieu de travail, quand, par exemple, ils sont employés, ainsi qu'à des associations et des syndicats professionnels locaux.

2. Organisation professionnelle: - Statut:

- Structuration (niveau national/niveau provincial/niveau regional): - Compétences:

3. Syndicat: - Statut:

- Structuration (niveau national/niveau provincial/niveau regional): - Compétences:

m.

1. Déontologie (officielle/écrite/compétence de contrf)le/obligation de respect): La déontologie de la profession en ce qui concerne les infractions disciplinaires est sous l'attribution du Conseil Disciplinaire de la C. T .G. (Des sancti ons mora-les sont imposées aussi par Ie Conseil Administratif du S.A.D.A.S.)

A la C. T .G., il existe un Code de comportement déontologique qui concerne tous les ingénieurs dip18mès

Les sancti ons disciplinaires qui sont imposées, après une dénonciation d'un autre ingénieur ou d'un citoyen, varient entre la réprimande jusqu'à la suspension de la licence d'exercer la profession pour un certain temps

2. Protection du titre (depuis quand/contrf)lé par qui/inscription ou/quand/com-ment):

- protection du titre depuis 1930 (L.4663/1930) et les dispositions du Code Civil pour la profession

- déterminé par la loi 4663/1930, article 11, par. a et b

- l'inscription à la C. T.G. se fait, après la réussite aux examens pour la licence d'exercer la profession pour les architectes diplömès, immédiatement après l'obtention de leur dip18me.

3. Responsabilité de la fonction (depuis quand/que comporte cette obligation (éta-blissement des plans/contrftle de l'exécution)/à suivre par (qui/quand/com-ment/contrOlé par qui/ordre/tribunaux):

Le plus récent réglement date de la loi 696/1974:

- depuis l'inscription à la C.T.G. et au Bureau d'Aménagement régional - (a) vis-a-vis de l'Etat, ce que la loi 696/1974 prévoit

- (b) ce que prévoient les contrats privés, mais selon la loi 6969/1974

- par les Autorités Publiques (Bureaux d'Aménagement Urbain, Ministères, Pré-fectures) et selon les circonstances, par la C. T .G.

durant l'etablisseme t d'étude et de l'exécution

conformément, chaque fois, à la législation en vigueur (Conventions des Travaux Publics, E.O.T. (Organisme National du Tourisme), Service Archéolo-gique, etc.)

comme plus haut et par la Police mais aussi d'Office. Intervient aussi Ie Décret Présidentiel 723/1979 sur l'Arbitrage Permanent pour des Différents Techniques

4. Lois concemant l'acte de bfttir: L'Acte de bfltir est déterminé:

- par Ie G.O.K. (Réglement Général de Construction) de l'Etat (1973)

20

- par la Loi sur Ie Plan Ville - par Ie Code Pénal

Des sanctions sont prévues:

- en cas d'accident ou de présentation d'éléments falsifiés durant l'étude ou de violation du permis de construire ou de mauvaise éxécution ou violation d'ar-ticles du G.D.K.

- en cas de violation des mesures de sécurité durant l'éxécution ou de violation pénale ou de violation de la Loi sur Ie Plan Ville ou du G.D.K.

Des sancti ons sont imposées conventionnellement et statutairement par la C. T.G. (Conseil de discipline) et disciplinairement par Ie Tribunal.

5. Obligation d'avoir recours à un architecte pour toutes actes de bAtir: non

IV. CONTRATS

1. Travaux privês (délégation du contratlportée du contratldroita et obligations des parties/existe-t-il un contrat-type/êdité par qui/validité:

- délégation du contrat: employeur (privé) et ingénieur

- portee du contrat: étude et contröle de l'exécution de l'oeuvre

- contrat-type: un contrat - type spécial est fourni par Ie Bureau d'Aménage-ment Urbain et est édité par la Préfecture

- validité: initialement 12 mois avec droit de prolongation jusqu'à 2 ans

- droits et obligations des parties: relativement aux activités des projets et des éxécutions, tient lieu de contrat entre l'architecte et Ie client, d'un cflte l'at-tribution du Projet et de son éxécution de la part du client et l'approbation de la part de l'Architècte. L'obligation de l'Architecte c'est l'éxécution complète du Projet et sa surveillance et celle du client c'est Ie verse ment des (moin-dre) honoraires légaux. Ces honoraires sont déterminés selon les dispositions du Code des Honoraires des Ingénieurs, et l'Architecte touche ses honoraires par l'intermédiaire de la C.T.G. Le bon (duplicata) de versement des hono-raires de l'architecte c'est la présupposition pour l'émission du permis de toute construction.

2. Travaux marchês publics (délêgation du contrat/portêe du contrat/droits et obligations des parties/existe-t-il un contrat-type/êdité par qui/validité): L'attribution des travaux publics se fait selon la Loi 716/1977: Cette attribution est confiée uniquement aux architectes immatriculés à G.E.M. (Registre Géné-ral des Ingénieurs-Etudiés des Travaux Publics). L'inscription présuppose que l'Architecte ne soit pas entrepreneur des travaux publics. Le brevet d'étude (ac-cordé par Ie G.E.M.) concerne plusieurs domaines de l'Architecture (urbanisme, composi tion architecturelle, restauration, amenagement, etc.). Chaque ingé-nieur choisit deux dom ai nes au maximum. Les brevets d'étude (personnels) des ingénieurs-étudiés se divesent en trois classes:

a) La Classe A pour chaque architecte avec 4 ans d'expérience;

b) La classe B pour les architectes avec au moins 8 ans d'expérience; la preuve de cette expérience doit être donnée par la présentation des travaux et par les éléments concrets qui la justifient (certificats des clients privés ou des services publics). Des études propables post-universitaire joueraient un rÖle assez important;

c) La classe C pour les Architectes avec au moins 12 ans d'expérience et pré-sentation de l'ensemble de leur oeuvre.

Un Conseil Spécial, qui siège au Ministère de l'Economie Nationale, ou est re-présenté aussi la C. T.G., examine si la preuve de l'expérience qui a été donnée est suffisante, pour l'attribution du brevet d'étude de chaque classe.

Pour attribuer les projets, Ie secteur public (l'Etat) fait d'abord une proclama-tion, ensuite les architectes manifestent leur intérêt et enfin Ie secteur public sélectionne.

Un groupe d'architectes (2 ou 3) peut constituer un Bureau sous la forme de so-ciété qui acquiert un brevet d'un niveau supérieur (classe D ou E) à celui qu'aurait acquis chaque architecte tout seul.

L'autre façon d'attribuer les projets publics c'est la proclamation d'un concours d'architecture auquel auquel peuvent contribuer tous les architectes. Dans la commission de jury participent obligatoirement des représentants de la C.T.G. et du S.A.D.A.S. Le projet final est remis à l'architecte qui obtient Ie premier prix au concours. Les contrats dans les deux cas se font entre Ie secteur public (l'Etat) et l'architecte.

C'est selon Ie devis du projet et Ie Code des Honoraires que se détermine Ie montant des honoraires.

v.

- Les missions en architecture comportent l'établissement des projets et l'exé-cution de toute sorte de bêtiments, cel a peut s'étendre aussi à la rédaction de l'étude statique de des bêtiments

En urbanisme, ils sont définis par la Loi 716/1977 et sont attribués par l'Etat (Ministère del'Aménagement, de l'Habitation et de l'Environnement, Minis-tère de l'Economie Nationale, etc.), les Organismes d'Autoadministration Ré-gionale, des organismes et les Banques

Dans les expertises, les architectes peuvent être utilisés comme estimateurs immobiliers ou comme experts par les tribunaux ou par les particuliers, selon leur spécialisation dans Ie domaine de la restauration, de l'urbanisme, de la composition architecturelle etc.

Dans la gérance l'architecte peut être employé par l'Etat (Ministère de l'Aménagement, de l'Habitation et de l'Environement, Ministère des Travaux Publics, D.E.P.O.S. (Entreprises Publiques de l'Urbanisme et de l'Habitation), Ministère de l'Economie Nationale, de l'Agriculture etc.), par les Chantiers de Travaix Techniques etc.

VI. BARErvtES

1. Existe-t-il des barêmes (Iesquels {pour qui/par quO/se rapportant à quoi/sont-ils officiels (Iois et décrets):

Il existe des barêmes des honoraires seulement pour les travaux privês, selon Ie montant qu'atteint Ie devis du projet. Ceux-ci sont déterminés par la Loi (Code des Honoraires pour des projets de Construction)

2. Existe-t-il d'autres barêmes {administration d'immeubles (syndics)/expertises/ urbanisme):

Il n'existe pas d'autres barêmes

J. Ingénierie (directives/utilisation/rénumération (initiale/finale):

Les honoraires sont payés en soumettant Ie projet à l'approbation (ph ase finale). L'architecte peut demander à l'employeur une avance qui tient lieu de contribu-tion initiale

4. Taxes:

4

Les architectes exerçant en profession libérale sont soumis aux retenues sui-vantes:

(a) Impot sur Ie revenu (10% sur chaque rémunération plus Ie timbre fiscal 10% du 10%, plus O.G.A. (Organisation des Assurances Agricoles) 20% du timbre fiscal).

(b) Timbre fiscal sur chaque rémunération 2,4% de celle-ci. (c) Retenue pour la C.T.G.: 2% de la rémunération.

(d) Retenue pour la T.S.M.E.D.E. (Caisse de Retraite des Ingénieurs et des En-trepreneurs des Travaux Publics): 3% de la rémunération.

Pour ceux qui sant employés, des retenues leur sant imposées pour (a), (b), (c), ainsi que pour Ie I.K.A. (Caisse de Sécurité Sociale) qui leur donne une allocation de maladie au cas ou ils ne sant pas assurés au K.I. T. (Branche de Santé -assistance médico pharmaceutique - des Techniciens de niveau universitaire) ou à la Sécurité Sociale des F onctionnaires. Les Ingénieurs salariés n'ont droit à la caisse de chömage qu'après 50 salaires journaliers.

Les retenues sur les honoraires des architectes sant versées avant l'édition de tout permis de construction. Il n'y a pas de T.V.A. en Grèce.

vu.

En Grèce, il n'y a aucune assurance pour l'Architecte ou toute autre branche d'ingénieur sur tout accident professionnel. Tout personne désirant s'assurer doit s'adresser aux assurances privées avec des conditions onéreuses.

vm.

Profession libérale, entreprises privées, sociétés anonymes, salariés, etc. c'est-à-dire sous toutes les farm es d'emploi sans aucun règlement législatif pour les architectes ••

2. Lois, bases et dispositions pour chaque mode d'exercice:

Dans l'ensemble, les lois mentionées plus haut sont en vigueur, c.a.d. 4663/1930, 696/1974, 716/1977. Les présuppositions sant: être membre de la C. T.G. et être inscrit au G.E.M., dans Ie cas d'engagement de projets publics. Il n'y a pas de convention collecti ve de travail pour les architectes salariés

Pour les points (4), (5) et (6) il n'y a pas des éléments.

IX. L'ARa-tITECTE - PROTECTION SOCIALE

1. Obligations (assurance vieillesse (pension)/maladie invalidité)/allocations fami-liales protections facultatives:

Tous les ingénieurs diplömés, dont les architectes, ainsi que certaines catégo-ries peu nombreuses de techniciens non diplömès (surtout des entrepreneurs de travaux publics), sant membres de la T.S.M.LD.E. et ils ont droit aux retraites qui sant allouées sous certaines conditions. La caisse dispose aussi Ie K.I. T. pour ceux de ses membres qui ne sant pas assurés par les organismes ou ils travail-lent.

La caisse accorde des pensions pour la vieillesse, mais elle ne donne pas des al-locations de maladie ni d'alal-locations familiales. A partir du 1.7.1979 a Hé crée Ie Compte Spécial de Préstations par Surcroît qui donne une pension auxiliaire à tous les membres de la Caisse qui n'ont pas d'autre pension principale que celle de base de la T.S.M.LD.E. (retraite unique)

2. Cotisations (taux/calculs/obligations (versements)/droits et exonérations): Les cotisations à la Branche de retraite et au Compte Spécial de Préstations par Surcroît sant calculées sur les pourcentages du salaire de base d'un fonc-tionnaire du 2ème échelon (Directeur A). Ainsi les Professions libérales payent chaque mois Ie 3% de ce salaire, tand is que les salariés Ie 4%. Pour les salariés, l'employeur paye aussi une cotisation. La caisse a aussi des ressources sociales, par exemple un petit pourcentage est perçu sur la rémunération du projet que font les ingénieurs. Dans la branche de santé, il existe une cotisation mensuelle fixe qui s'élève à 200 drs, tandis que pour les salariés, une cotisation est versée par l'employeur aussie

Les cotisation sont versées tous les 3 mois. Si un membre de la Caisse ne paye pas à temps sa cotisation, il est chargé, en plus, par des intérêts moratoires d'une part et d'autre part, les cotisations sont calculées sur les prix courants (tout montant de salaire de base d'un fonctionnaire civil du 2ème échelon, avec un rajustement tous les trois mois).

Aucune exemption des cotisations à la Caisse de Retraite n'est reconnue pour personne.

Le versement total des cotisations pose finalement les fondements au droit de retraite de vieillesse qui est versée, réduite, quand l'assuré a accompli 20 an-nées de service, complète, pour 35 ans d'assurance, et augmentée, pour 40 ans (ce qui représente Ie maximum de retraite).

Le montant de la retraite principale après 35 ans d'assurance atteint les 80% du salaire de base d'un fonctionnaire du 2ème échelon.

Le Compte Spécial de Préstations par Surcroît a donné Ie droit aux déjà-retrai-tés de racheter 10 ans de cotisations et de reçevoir un petit pourcentage de la retraite. Ce Compte Spécial atteindra son fonctionnement complet dans envi-ron 25 ans, alors il donnera une retraite de même montant que ceUe de base de la Branche de Retraite principale et une indémnité de fin de service.

J. Protections et/ou initiatives hors loi (professions, etc.):

Il faut noter enfin que la Caisse de Retraite des Ingénieurs a Ie droit d'émettre des let tres de garantie pour ses membres. A partir de là, les lois du marché li-bre sont en vigueur, suivant lesquelles un architecte peut se faire assurer aux assurances privées.

X. BUREAU D'ARa-tITECTES 1. L'architecte:

L'architecte indépendant est payé par la C.T.G. et revendique juridiquement ses honoraires par l'intermédiaire de la C.T.G. dans Ie cas d'un non-payement. La Profession libérale est exercée aussi par les architectes employés privés. Non par les fontionnaires.

2. Charges:

(comme précedemment)

J. Conventions et salaires (devoirs/contrats/conventions/indemnités): Contrats libres sur la base minimum de la loi 696/1974.

4. Formation permanentes (lesquelles/par qui/quand/frais et coOt):

Il n'y a pas de formation obligatoire (Congrès, Seminaires organisés par la C.T.G. avec une abondance de sujet, par l'Ecole d'Architecture de l'E.M.P. et la Faculté d'Architecture de l'A.P.TH.).

5. Organisation financière:

Un architecte ne peut être financé que pour des projets de l'Etat après une lettre de garantie de la Banque ou de la T.S.M.E.D.E. selon son choix.

6. Commissions: non

5.IRLANDE

I. DIPLOME L Ecoles

- Libre: - d'Etat:

établissement d'état; Collège Universitaire de Dublin (U.C.D.); Collège de Technologie de Dublin

- Statut (Université Enseignement Supérieur): 2. Niveau du diplOme

degré (B.Arch.); dipieme (Dipl. Arch.), graduat du Collège de Technologie peut être considéré comme degré (B.Arch.Sc.) du Collège de la Trinité de Dublin; l'université est un organisme détaché de l'U.C.D.

3. Nombre des étudiants à partir du 1 Janvier 1981: environ 475 4. Reconnaissance du diplOme et protection

Ie dipieme et Ie titre sont reconnus comme des grades académiques qui permet-tent aux personnes qui l'ont acquis, de devenir membres de l'lnstitut Royal des architectes d'lrlande, sous conditions de certains stages et examens post-gra-dués

5. Nombre des architectes avec un diplOme reconnu à partir du 1 Janvier 1981 environ 1.100

n.

1. Ordre officiel (ou registration):

Ie titre, la profession et l'organisme professionnel ne font pas l'objet d'une in-scription à l'ordre (protègé par la loi)

- Structuration (Conseil national/Conseils provinciaux/Conseils régionaux): - Compétences:

2. Organisation professionnelle:

la R.I.A.I. a été fondé en 1839; pour y être inscrit, il faut être architecte qualifié et son organisation interne est définie par son statut et les amende-ments qui ont été apportés, suite au vote de l'Assemblée des Membres; Ie R.I.A.I. est reconnu officiellement par l'Etat, y compris les Tribunaux, comme étant Ie corps représentatif de la profession

- Statut:

- Structuration (niveau nationallniveau provinciallniveau régional): - Compétences:

3. Syndicat: - Statut:

- Structuration (niveau nationallniveau provinciallniveau régional): - Compétences:

m.

1. Déontologie (officielle/écrite/compétence de contrOle/obligation de respect): les obligations envers Ie client et Ie collègue sont définies dans Ie code de déontologie du R.I.A.I. qui est obligatoire pour tous les membres