A C T A U N I V E R S I T A T I S L O D Z I E N S I S
FO L IA IU RID IC A 19, 1985
V. DÉBATS
M a xim Strooba nt *
LA PARTICIPATION DES TRAVAILLEURS A LA GESTION DE L ’ENTREPRISE
CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES DU SYSTÈME LÉGAL BELGE (COMMUNIQUÉ)
I. CONSIDÉRATIONS GÉNÉRALES
Afin d ’avoir un e bonne com préhension de la n a tu re et du fonction ne-m en t des ne-m écanisne-m es légaux de p articip atio n des trav ailleu rs à la gestion des entreprises, il est utile de se rap p eler q u e l q u e s p r i n c i p e s , qui sont à la base de la con stitution de cette législation.
Il fau t en p rem ier lieu con stater u n e r e l a t i o n r é c i p r o q u e e n tre la législation et le con texte global ta n t économique et social que politique J. Ce c o n t e x t e g l o b a l s’exp rim e p ar u n ty p e de rapp o rts de force en tre les in térêts sociaux en présence. Il d éterm ine en même tem ps le contenu et la p ortée des dispositions ju ridiq ues.
Le problèm e doit égalem en t ê tre placé dans s o n c o n t e x t e h i s t o -r i q u e . On p o u -r-ra ainsi ex pliqu e-r n otam m ent q ue la te-rm inologie ju rid iq u e resta n t inchangée, les m êmes notions p euv ent toutefois donner lieu à u ne a u tre interp réta tio n , à une au tre compréhension. Ainsi peut-on con stater q ue la période de crise sociale et économique, qui trav erse le pays, m arq ue fortem en t l’attitu d e q u ’ado ptent les p a rten aires sociaux à l’égard de la question de la participation.
Le problèm e de la politique d ’emploi de l’en trep rise se tro uv e plus que jam ais au centre des préoccupations. La c o m p l e x i t é d u p r o b l è m e de la p articipatio n doit égalem ent ê tre soulignée. Les
* P rofesseu r à V rije U n iv e rs ite it B russel.
1 L e p roblèm e de l ’in flu en c e récipr oque des c om p osa ntes des re la tion s ind u-st rie lle s et du co n te x te g lo ba le a é té ex c e lle m m en t e xa m in é par D. C arrier. V oir : D. C a r r i e r , La s tr a té g ie de s n é go c ia tio n s c o lle c tiv e s , P aris 1967, p. 46 et su iv.
objectifs poursuivis form ent u ne sy nthèse d ’un ensem ble très larg e de facteurs objectifs et subjectifs d éterm inés no tam m ent p ar les rap p orts de force en présence. Il est en conséquence indispensable d ’avoir une connaissance appron fondie de l ’ensem ble des com posantes du problèm e. Ceci concerne en p rem ier lieu les trav ailleu rs qui, de p a rt leu r fonctions ne sont pas associés à l ’exercice du pouvoir. Ils ont tou t un ap pren tissage à faire, une inform ation et une form ation à recevoir.
II. QUELQUES CARACTÉRISTIQUES SOCIALES DE LA BELGIQUE PAR RAPPORT AU PROBLÈME DE LA PARTICIPATION T en ant compte des considérations générales qui précèdent, nous indiquons ci-après, quelques caractéristiq u es de la situ ation sociale belge qu i p erm ette n t de m ieux com prend re le modèle de particip ation des trav ailleu rs à la gestion des en treprises.
a) Faisant partie du monde capitaliste la Belgique est fo rtem en t dép endante des rouages in tern atio n au x de cette société (p. ex. la Commu-n auté EcoCommu-nomique EuropéeCommu-nCommu-ne, l’OTAN, le CoCommu-nseil de l’Europe). Du point de vue économ ique il fau t no ter que le comm erce ex térie u r joue un rôle im p o rta n t dans la vie du pays. C ette situation ex istait déjà à l’époque où la législation su r la participation ouv rière est née.
b) Le rap p o rt en tre les forces sociales en présence est caractérisé p ar le fait de l’existence du pluralism e syndical et politique. Ce p lu ra -lisme se tra d u it p ar l’existence de trois g ran d couran ts politiques et syndicaux : le co urant catholique, le couran t socialiste et le courant lib é r a l2.
Le cou rant catholique group e en son sein dans des stru ctu res unitaires, des groupes sociaux aux in térêts fo ndam entalem ent opposés (les trav ailleurs, les classes moyennes, le g ran d capital, la classe des paysans). Il con stitue le cou rant do m inan t de la vie politique. Le catholicism e dans son expression syndicale et politique est dom iné p ar une aile con-serv atrice qui p ren d la défense de la société capitaliste, dont il dépend égalem ent dans ses stru c tu res in te rn atio n a le s3. Le m ou vem ent syndical
2 S. В. С h 1 e p n e r, C en t an s d ’h is to ir e so ciale en B e lgiq u e, B ru x e lle s 1956, p. 349.
3 Pour con naître la p ortée et la sign ifica tio n o rig inales du sy n dic alism e ch rétien be lge on pe ut con su lte r : R . R e z s o n a z y , O rigin e s e t fo r m a tio n du ca th o lic ism e social en B elg iqu e 1842-1909, L o u va in 1958, p. 377 et suiv. ; S. H. S c h o l l , 150 ans d e m o u v e m e n t o u v r ie r c h ré tie n , L o u va in 1966, p. 127 et su iv. ; P. J о y e, R. L e- w i n , L ’é g lise e t le m o u v e m e n t o u v r ie r en B elg iqu e, B r u x e lle s 1967, p. 339 et su iv .
socialiste to u t en n ’a y an t pas la m ajo rité n um ériq ue dom ine toutefois la scène du combat so c ia l4.
Le pluralism e syndical est non seulem ent à la base de la création de trois instances syndicales interprofessio nelles m ais égalem en t d ’une m u ltitu de de p etits syn dicats catégoriels.
La scission en tre un m ouvem ent syndical socialiste et catholique freine consid érablem ent la lu tte syndicale et affaib lit la classe ouv rière dans u ne très fo rte m esure. La concurrence e n tre les deux m ouvem ents n ’a pas po ur conséquence, de provoqu er le fon ction nem en t dém ocratiqu e des deu x organisations. A ce su je t les problèm es subsistent, chaque organisation syndicale ay an t créé à son to u r sa p ro p re bu reau cratie.
c) Le degré de synd icalisation est trè s élevé en Belgique. Il est d ’environs 70 % . Toutefois la classe ou vrière n ’en tire pas un m axim um de p ro fit suite à sa gran de division in tern e 5.
d) A u jo urd ’hui d ’im p ortants secteu rs économ iques sont en crise stru ctu relle tels q ue l ’acier, le tex tile et la construction navalle. La Belgique con naît une énorm e fu ite de cap ital et un e aussi g ran d e frau de fiscale. Le chômage officiel de chôm eurs complets s’élève à qu elqu e 500.000 travailleurs, soit 12 % de la population active.
e) Les forces de l’ord re so utienn en t m an ifestem en t le systèm e libéral. Leur form atio n cultu rele se fa it en ce sens.
f) La négociation collective est très affaiblie depuis quelques cinq a n s 6. Elle a fait place à un dirigism e social. Ce dirigism e social sert à réaliser la paix sociale et à m ener à bien l’opération de réduction du coût social dans l’entreprise.
III. CARACTÉRISTIQUES ESSENTIELLES DU MODÈLE JUR IDIQUE DE PARTICIPATION DES TRAVAILLEURS
À LA GESTION DE L’ENTREPRISE
1. Le modèle ju ridiq u e de participation est en Belgique une création légale. Les conventions collectives du travail, to u t en n ’éta n t pas com plètem ent absents, ne jou en t q u ’un rôle secondaire.
La prem ière législation d ate de la période d ’ap rès la seconde g u erre mondiale. Depuis lors elle n ’a gu ère évoluée dans sa form e m ais bien
1 E. W i t t e , J. C r a e y b r e c k x , P o litie k e ge sc h ie d e n is v a n B e lgië (L’histoire p o litiq ue d e la B elg iqu e), A n v er s 1981, p. 304.
s J. N e u v i l l e , L e ta u x de s y n d ic a lisa tio n en B e lgiqu e en 1971, B r u x e lles 1973, p. 2 et suiv.
6 M. V r a n c i k e n , D e c o lle c tie v e a rb e id s o v e r e e n k o m s te n in B e lgië v a n 1974 to t 1980. E v o lu tie en ju r id is c h e e v a lu a tie (Les co n v en tio n s co lle c tiv e s du travail en B elg iq u e), L ou vain 1983, p. 413.
dans sa philosophie. A ce su jet il fa u t m en tio nn er le to u rn an t décisif qu i a été pris vers la fin des ann ées ’60. La nouvelle tactiq u e syndicale consistant dans l’introd uction de la notion de contrôle ou v rier 7.
2. En 1948 le tra v ail législatif éta it déterm in é p a r t r o i s c o u -r a n t s p o l i t i q u e s , c.-à-d. le libé-ralism e, la socialdém oc-ratie et le socialisme. Le cou rant libéral/social-dém ocrate éta it dom inant.
3. Dans ces conditions 1’ o b j e c t i f du lég islateur éta it l’introd u c-tion d ’u n systèm e de cogesc-tion lim itée. Le pouvoir de décision de l ’em ploy eu r éta it à peine affecté. C ette situation persiste au jo u rd ’hui et est même renforcée p ar le phénom ène de l ’in ternatio nalisation des entreprises, le centre de décision éch app ant aux au torités nationales.
4. La p articip ation des trav ailleu rs à la gestion de l’en treprise s’intégre dans u n e s t r u c t u r e p l u s g é n é r a l e à la fois régionale et nationale. Les liens e n tre ces diverses instances sont toutefois faibles et se lim iten t g énéralem ent à une compétence d ’inform ation, d ’étud e et d ’avis m ais pas de décision, exception faite de la négociation collective co ncernan t les conditions de tr a v a il8.
En vue de la négociation collective l’en treprise est intég rée dans une stru c tu re plus v aste constituée p a r des commissions p a ritaire s à caractère p erm an ent. En princip e la négociation au niveau de l’en tre prise doit resp ecter comme m inim ales les avantages obtenus à des niveau x su pé-rieu rs (p. ex. régionaux, provinciaux, in terrég io nau x et nationaux).
La scission du pays en deux régions linguistiques d éterm in e actuelle-m en t la foractuelle-m ation de nouvelles stru c tu res de p articip ation au niveau de chaque com m unauté linguistique.
5. La particip ation des trav ailleurs tro u ve son exp ression au niveau de l’entre prise dans tro is organes indépend an ts s o i t9 :
— le conseil d ’en trep rise 10 ;
— le comité de sécurité, d ’hygiène et d ’em bellissem ent des lieux de t r a v a il 11 ;
7 V oir a ce su jet : M. R i g a u x , S ta k in g en b e d r ijf s b e z e ttin g na ar B elgisch re c h t (La g rè v e et l’occu pation d’en tre pr ise en droit belge), A n tw erp en 1979, p. 468 e t suiv.
8 H. L e n a e r t s , In le id in g to t h e t sociaa l r ec h t (In tro duction au droit so cial), G en t 1973, p. 339 et su iv . J. P i r o n , P. D e n i s , Le d r o it d es r e la tio n s c o lle c tiv e s du tr a v a il en B elg iqu e, B r u x elle s 1970, p. 157.
° G. v a n A c k e r , О. V a n a с h t e r, O ve rle g o r g a n e n (O rganes de p articip ation ), B r u x e lle s 1977 (avec m is e s à jour).
10 v 0ir; Loi du 20 se ptem b re 1948 portant org anisation de l ’écon om ie, „M oni-teur b elg e” 27/28 sep te m bre 1948.
11 V oir : Loi du 10 juin 1952 con cern ant la san té e t la sé cu r ité d e s trava illeurs, ain si que la solub rité du trava il e t d e s lie u x de tra vail, ’’M oniteur b elg e” 19 juin 1.952.
— la délégation syndicale 12.
Le C.E. et le C.S.H. doivent être considérés comme des organes de cogestion, c.-à-d. des organes où les trav ailleu rs collaborent de façon intégrée à la gestion de l’entreprise.
La D.S. doit ê tre considérée comme un organe de contestation collective qu i a po u r objectif la défense des in té rêts spécifiques des travailleurs.
6. Le champs d ’application de la loi. La règlem entation concernan t les organes de p articip atio n a trois cham ps d ’application d ifférents 13 :
a) La législation con cernant les conseils d ’en trep rise est applicable à to u t le secteu r privé, ta n t au secteu r n on -in d u striel et non-com m ercial q u ’au secteu r in d ustriel et commercial. Les en trep rises doivent com pter au moins 100 trav ailleu rs (la loi prévo it le chiffre de 50 travailleurs).
b) La législation concernant les comités de sécu rité et d ’hygiène est applicable en prin cipe ta n t au secteu r p rivé (en treprises d ’au moins 50 travailleu rs) q u ’au secteu r public. En fait les comités ne fo nctionnent gu ère dans le secteu r public la m ission ay a n t été confiée aux instances syndicales 14.
c) La rep ré sentatio n de l’organisation syndicale p ar la délégation syndicale au niveau de l’un ité de trav ail va u t dans son principe ta n t po ur le secteur priv é (y com pris l’économie m ixte) que pour le secteu r public. Les m odalités d ’organisation, de fonction nem ent e t de compé-tences d iffèren t toutefois po ur les deux secteurs. Le sta tu t syndical au niveau de l’en trep rise privée est réglée p ar convention collective du travail, tand is q u ’une loi règ le le problèm e po ur le secteur public.
7. Les conditions d ’installatio n des organes de p articip atio n. Le C.E. et le C.S.H. son t installés p ar u n ité tech nique d ’exploitation. Celle-ci consitue une en tité sociale et économ ique cohérente q ui fait soit pa rtie d ’u ne en tité ju rid iq u e plus g ran de soit dépasse le cadre de celle-ci. Au cas où plusieu rs C.E. ou C.S.H. fo n t p artie d ’un e m êm e en tité juridiqu e des assem blées comm unes sont organisées soit po ur les C.E. soit pour les C.S.H.
12 V oir : C o nv en tio n c o llec tiv e du tr av ail con clue le 24 m ai 1971 con cernant le s ta tu t des d élég at io n s sy n dic a le s du p er son ne l des en tre pr ises, “ M on ite ur b elg e ” 1 ju ille t 1971. L oi du 19 décem b re 1974 or ga n is an t les re la tion s en tre le s au to rités p ub liqu es et le s syn d ic ats des a gen ts r ele va n t de ces au to rités, “ M oniteur b elge ” 24 d écem b re 1974. D ans le s trois cas (réf. 10, 11 et 12) il s’a git des t e x t e s de base a ctu e lle m e n t en vigueu r.
13 V oir : B. M e r g i t s, D. V o t q u e n n e , So cia le V e r k ie z in g e n 1983 (E lections so cia les 1983), A n v ers 1982, p. 2 e t suiv.
14 G. V a n d e r m e u l e n , V a k b o n d s r e c h t in de p u b lie k e s e c to r (L e droit sy nd ica l dans le sec teu r public), B r u x e lle s 1979, p. 475.
Les organes ont une composition p aritaire. Seule la délégation des trav a illeu rs est élue. La délégation p atron ale est désignée p ar l’em ployeur.
La délégation syndicale q u a n t à elle est consituée au niveau de l’entreprise. C ette notion n ’a pas été définie p ar la convention. Dès lors l’em ploy eu r conclut une convention d ’en treprise avec les organisations syndicales afin de délim iter le cham ps d ’action de la délégation syndicale. En fait la notion d ’un ité tech nique d ’ex ploitatio n sert de base de référence.
8. Les conditions de fonction nem ent :
a) Le C.E, et la C.S.H. n ’o nt pas la p erson nalité jurid iqu e. Toutefois ils ne sont pas intégrés dans la h iérarchie ad m in istrative et fonctionelle de l’entreprise. Les organes de particip ation ont en consequence un sta tu t prop re ir>. La présidence est assum ée p a r l’em ployeur, le secrétariat p ar les travailleu rs. Les organes sont composées de d ifféren tes fractions syndicales qui parfois d éfend ent des conceptions opposées. Les org an isa-tions syndicales p euv ent se faire assiter p ar des ex p erts extérieu rs. Le vote se fait à l’unanim ité. Les m em bres sont tenu s au secret professionel. Des peines de prison sont prévu es en cas d ’infraction.
Les m em bres rep ré se n ta n t les trav ailleu rs sont protégés contre le licenciem ent m ais la réintégratio n n ’est pas obligatoire.
L’em ployeur qu i fait obstacle au bon fonction nem en t des organes de p articip ation est passible d ’une amende. La règlem entatio n stipule q u 'il doit fo u rn ir u ne in form atio n claire et intelligible au x trav ailleu rs. Ils p euv ent p ren d re des notes écrites. Po u r certaines info rm ations ils ont d roit à des docum ents écrits. Le fonctionnem en t des C.E. et des C.S.H. est étab li dans u n règlem ent d ’o rd re in térieu r.
b) La délégation syndicale. Elle n ’a pas non plus de personnalité juridique. G énéralem ent elle est élue p a r les trav ailleu rs syndiqués de l’en treprise. Elle p eu t toutefois égalem en t ê tre désignée p ar l’organisation syndicale. Les dro its syndicaux (form ation syndicale, libre circulation dans l ’entreprise, d ro it d ’affichage, d ro it de réco lter les cotisations syndicales, d ro it d ’organ iser des assemblées, d ro it d ’organiser u ne grève) son t d éterm inés p ar convention collective du trav a il dans le cadre plus g én éral de la législation.
A ce su jet un e discussion est en cours q u a n t à la qu estion de savoir si la délégation d ’en trep rise p eu t de sa p rop re au to rité conclure un e convention d ’entreprise. Les organisation syndicales con testent ce droit
15 J. S t e y a e r t , O n d e rn e m in g s ra a d — C o m ité v o o r v e ilig h e id , g e zo n d h e id en v e r fr a a iin g va n d e w e r k p la a ts e n (C onseil d’en tre prise — C om ité de sé c u r ité et d’h ygièn e), G and 1975, p. 4 et su iv.
p ar crainte de voir s’éta b lir un syndicalism e d ’en tre p rise affaibli et p rê t à m ettre en cause la solidarité générale des tra v aille u rs 16.
La délégation syndicale ne p eu t être licenciée pou r des faits se ra p p o rtan t à la fonction syndicale. C ette pro tectio n diffère de celle dont bénéficient les m em b res-trav ailleu rs de C.E. et des C.S.H.
9. La com pétence 17 :
a) Le C.S.H. a un e com pétence d ’avis su r tous les problèm es qui con cernent la sécurité et l’hygiène des lieu x de trav ail, y compris concern ant les accidents de travail. Il conseille l’em ploy eu r qui n ’est toutefois pas ten u de suivre son avis.
b) Le C.E. Le conseil d ’en treprise a essentiellem ent une com pétence d ’avis et d ’in form ation, exceptio nnellem ent de codécision. La com pétence d ’avis et de codécision s’exerce essentiellem ent en m atière sociale, la com pétence d ’inform atio n s’exerce essentiellem ent en m atière écono-m ique et financière. L’enseécono-m ble des coécono-mpétences du C.E. est décrite d ’un e façon détaillée p a r le règlem en tatio n (législation et conventions collectives).
A titre d ’exem ple on p eu t citer les compétences su iv antes :
— le C.E. donne un avis ou form ule des suggestions concernant tous les problèm es d ’organisation de travail, de ren d em en t collectif et des conditions de trav ail ;
— il gère les oeuvres sociales ;
— il fix e les dates des vacances ann uelles ; — il établit le règ lem en t de trav ail ;
— il étab lit les critères généraux, de licenciem ent et de réem bauchage ; — il reçoit les info rm atio ns régulières e t complètes orales e t écrites, concern ant la situ ation économ ique e t financière de l’en treprise. C ette in form ation doit lui p e rm e ttre d ’avoir une vue su r la situation in tern e de l’entre prise de m êm e q ue su r la situ ation su r le m arché. Une in fo rm a-tion p articu lière doit lui p erm e ttre de suivre la politique de l’emploi de l’entreprise.
Le C.E. n ’influence toutefois en rien les décisions im po rtantes de l’entreprise. De ce point de vue il constitue un organe m arginal dans l’entrep rise.
c) La délégation syndicale. D ’après la convention collective p o rtan t son statu t, la délégation syndicale possède un e com pétence non-lim itée. Elle p eu t se faire en ten d re ta n t p ou r les problèm es individuels que pou r les problèm es collectifs sui intéressen t les tra vailleu rs y com pris les
16 M. S t r o o b a n t , H et s ta tu u t v a n d e v a k b o n d s a f g e v a a rd ig d e (Le statu t du dé lég ué syn dica l), B r u x e lles 1982, p. 133 e t suiv. (V.U.B., C entre de droit du tra v ail, B ull. 3).
problèm es de gestion de l’entreprise. A cet effet il leu r est accordé un dro it d ’audience (droit d ’être entendu) au près de l’em ployeur. En fait sa com pétence depend en tièrem en t de la force syndicale dans l’e n tre -prise 18.
IV. PARTICULARITÉS DU DROIT BELGE
Nous pouvons re te n ir les problèm es et caractéristiq ues su ivants : a) Le m ouvem ent syndical essaie de d éterm in er la com pétence des organes de particip ation dans une persp ectiv e de contrôle ouvrier. Cette attitu d e se tra d u it dans la législation p ar la mise en ex erg ue de la fonction d ’info rm ation et de contrôle du conseil d ’entreprise. Le m ouve-m ent syndical considère ce contrôle o uv rier p lutôt coouve-mouve-me un contrôle syndical que comme un contrôle exercé p ar les travailleurs.
b) Les syndicats o nt le m onopole de la p résentatio n des candidats au x élections sociales.
c) Seuls les syndicats les plus r e p ré se n ta tifs sont rep résen tés aux organes de p articip ation (C.E. et C.S.H.) et aux organismes de contesta-tion (D.S.).
d) Le fonction nem ent dém ocratiqu e d ’organisation syndicale dans son ensem ble et plus p articu liè rem e nt au niveau de l’en trep rise soulève de grandes discussions.
e) La fo rm atio n sociale et politique des délégués des trav ailleurs est mise en question.
V. EVALUATION GLOBALE
Le fonctionnem ent p ratiqu e des organes de p articipation, essen tielle-m ent le C.E., d étielle-m on tre la faillite de l’institutio n p ar rap p o rt à une volonté de changem ent fond am ental de la société.
Les comités de sécu rité et d ’hygiène, bien que n ’ayant pas un pouvoir de décision, do nn ent une certain e satisfaction. La délégation syndicale est au coeur du combat social et le m ouvem ent syndical a tendance à accentuer son im portance.
18 P. G e V e r s, D e s y n d ic a le a jv a a r d ig in g in h e t g ed ra n g (La d élég ation sy nd ica le m ise en cau se ), B r u x e lles 1982, p. 39 (V .U .B ., C entre de droit du tra vail, B ull. 3) ; ID E (in du strial dem ocracy in E urope — in tern a tio na l research group), In d u str ia l d e m o c r a cy in E urope , O xford 1981, p. 215.
M a xim S tr o o b a n t
UDZIAŁ PRACOWNIKÓW
W ZARZĄDZANIU PRZEDSIĘB IORSTW EM
CHARAKTERYSTYKA B ELGIJSKIEG O SYSTEMU PRAW NEGO
A utor uw aża za niezb ęd n e dla zrozu m ienia n a tu ry i fu n k cj on o w a n ia p ar ty cy -p ac ji -p raco w niczej w -p rz ed się b io rs tw ie -pr zy-p om nien ie -p e w n yc h stw ie rd z eń ogólnych. N a leży m ia n o w icie zdaw ać sob ie spra w ę z w za jem ny ch za le żn oś ci m ięd zy regulac ją p ar tyc yp a cji a k on te k st em ek on om iczn ym , spo łeczny m i p olitycz ny m . N a le ż y u jm o -w a ć zag a dn ie nie ró -w n ież -w k on tek ś cie po lityc zn ym i -w całej jeg o złożoności.
N astę p n ie autor pod aje kilk a w ła ś c iw o ś c i ch arak ter yzu jąc ych B elgię, k tó re mają zw iązek z pa rty cyp acją pra cow niczą. Z teg o punk tu w idz en ia is to tn e jes t zw ró cen ie u w a gi na m ie jsc e B e lg ii w ś w ie c ie k ap ita listyc zn y m , które p ow od uje jej śc isłą zależ no ść od m ech an izm ó w m ię dz yn aro do w ych sy s tem u k ap it alistyc zn eg o. W s t o -sun ka ch w ew n ęt rz n yc h B elg ię cech u je p lu ralizm zw iąz k o w y i p olity cz n y, w którym w y stęp u ją trz y za sadn icze prądy: k a to lic k i, so c ja lis ty c zn y i liber alny. A utor podaje, że rozb ież ności m ię dz y nim i, zw łaszc za m ięd zy nurtam i ka to lic kim i so cj alisty czn y m , w is toc ie o słab iają ruch robotniczy.
G ospodarkę B e lgii trapi głęb oki k ryzys ob ejm ując y w s z y st k ie znaczące ga łę zie gospodarki. W y so ki s top ie ń bezrobocia, w y n o szą c y ok. 12% p op ulac ji c zyn nyc h za-w o do za-w o , s po za-w od oza-w ał, że g łó za-w n y m prob lem em jest spr aza-w a zatru dnien ia . S ytuacja ta w p łyn ę ła ró w n ież na o sła bie n ie w o sta tn im o kr es ie r okow ań zb iorow ych .
B elg ijsk i m od el p ar tycy p ac ji m a ch arakter u st a w o w y, u k ła d y zb ioro w e pracy p ełnią fu nk cję drugorzędną. P ie r w sz e u st aw o d aw s tw o w ty m z ak re sie p o ja w iło się po II w ojn ie św iat ow ej. C elem u st a w o d aw cy było w p ro w a d ze nie w spółza rząd zania og ra niczonego , n ie p odw a żająceg o w ła dz y pra co daw cy. W o sta tnim o kresie rola załóg u le gła da ls zem u o słab ien iu ze w z ględ u na z jaw is k o int ern ac jon aliz ac ji p rze d-się bio rstw , co oznacza, ż e cen tru m de cyz ji w y m y k a d-się z rąk w ład z k rajow ych .
F un k cje p a rty c yp a c yj n e załogi r ea lizo w a ne są przez trzy pod m ioty: radę przedsię b io rs tw a, k om itet do sp r aw b ezp iec z eń stw a i h igie n y pracy oraz d e leg a cj ę z w ią z -ko w ą. O rganizm y te w y stę p u ją w zasadzie w e w sz ys tk ic h p rzed się bio rstw ach sektora p ry w atn ego i pub liczn ego. R a dy p rze dsię bior stw i k o m itety do spraw bhp m ają skład p a ry tet ow y, złożone są z p r ze d sta w ic ieli p racod aw cy i p r ze d sta w ic ieli p ra co w nik ów . P rz ew o dn ictw o w tych organach n ależy do pracod aw cy . D eleg ac ja z w iąz -k ow a jest w y biera n a przez pr a co w n i-k ów za-kład u będ ących czło n-k am i zw ią z-kó w zaw o do w ych na jb ardz iej rep rez en ta tyw n yc h.
K om p eten cje w y m ie n io n y ch o rgan ów — z w y ją tk ie m p ew n y ch spraw , g łów n ie w za kr esie so cjaln ym , za strzeżo ny ch dla rad p rze dsię bior stw — n ie m ają charakteru w iążą ceg o dla pracod aw cy. P oleg a ją na p ra w ie do in for m ac ji i zajęcfa stanowiska.: rada p r zed się b io rst w a m o że za jm ow ać st a n ow isk o w e w s zy s tk ic h sp ra w ach , a k o -m ite t do spra w bhp ty lk o w sp raw a ch b ezp ie cz eń stw a i h ig ien y pracy. D ziałanie de leg acji zw ią zk o w e j ma ch ara kte r in ter w e n cy jn y ; pracodaw ca ob ow ią za ny jest ją w ysłu ch a ć zaró w no w sp raw a ch in dy w id u aln yc h, jak i zbio ro w y ch .
W k oń co w ej części autor daje ogólną ocen ę roli po szcz egó ln yc h org an ów u c ze -s tnic ząc yc h w zarządzaniu. J e -st ona ko rzy-stna w -sto-su nk u do d eleg ac ji z w ią zk ow ej, która sp ełnia g łów n ą fu n kc ję w p r oc es ie w a lk i o p rze m ian y sp ołeczne . N ie -ad ek w a tna n ato m iast w st osu n ku do w oli zm ian fu nd a m en taln y ch w sp o łec ze ń stw ie je st d zia ła ln ość rad p rze dsięb iorst w , k tó re s ta ły się in sty tu cj ą m argina lną .
