Received: 25.10.2019 / Accepted: 30.06.2020
L I M B Ă
Quelques remarques sur la langue et la forme des arrêts
de la Cour de Cassation / Înalta Curte de Casație
și Justiție. Regards croisés franco-roumains
Some remarks on the language and form of the judgments
of the French Court of Cassation / Romanian High Court
of Cassation and Justice. French-Romanian crossover
Simina Mastacan
Universitatea „Vasile Alecsandri” din Bacău simina_mastacan@yahoo.com
Marta Sobieszewska
Uniwersytet Marii Curie-Skłodowskiej w Lublinie marta.sobieszewska@gmail.com
Abstract
In view of the difficulties encountered by certain European attempts to guarantee the quality of the public service of justice in the different European States, the question of the language in which law is expressed naturally arises. This contribution is part of the jurilinguistic studies and aims to demonstrate the linguistic peculiarities of the judgments of the French Cour de Cassation [Court of Cassation] and the Romanian Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie [High Court of Cassation and Justice]. As a first step, particular attention should be paid to the form of the judgments which leads to the more general reflec-tion: would harmonization of the drafting techniques of legal texts have the virtue of removing the obstacles preventing legal communication within of the European Union? In a second step, it will be a question of showing the main linguistic characteristics of the judgments made. The studied corpus contains judgments from the Cour de Cassation and the Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie.
Keywords: jurilinguistics, judgments, structure, legal language, French Court of Cassation, Romanian High Court of Cassation and Justice
HYPOTHÈSE ET CORPUS
Au regard des difficultés rencontrées par certaines tentatives européennes visant à garantir la qualité du service public de la justice dans les États européens, la question de la langue dans laquelle s’exprime le droit se pose naturellement. Cet article s’inscrit dans le cadre des études jurilinguistiques et vise à démontrer des particularités linguistiques des arrêts de la Cour de cassation française et de l’Înalta Curte de Casație și Justiție roumaine.
Si la signification juridique est « transparente » à son référent, si elle est censée être claire, explicite et univoque, on peut identifier, néanmoins, des écarts par rapport à ces normes présumées. Des particularités indispensables et définitoires pour le fonctionnement actuel des décisions ressortent avec encore plus de force lorsqu’on porte un regard comparatif, en mettant « en miroir » les arrêts issus de l’instance suprême de justice en France et en Roumanie.
Nous voulons porter une attention particulière à la forme des arrêts et passer à la réflexion plus générale : l’harmonisation des techniques de rédaction des textes juridiques aurait-elle pour vertu de supprimer les obstacles empêchant la commu-nication juridique au sein de l’Union européenne ?
Le corpus proposé à notre étude s’appuie sur des sources électroniques et contient 10 arrêts rendus par la Cour de cassation et l’Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie en 2019.
PARTICULARITÉS DU DISCOURS JURIDIQUE
L’écriture juridique met en scène les mécanismes dont le discours du droit se sert afin d’imposer l’autorité juridique et la faire accepter par le milieu social. Saisir la dimension significative du droit, sa force, les sources de son autorité, revient à déchiffrer, au niveau de l’énonciation, ce que les mots cachent, à réfléchir sur ce
qui est dit, mais, pour paraphraser O. Ducrot, sur le dire également (Ducrot, 1984).
Cette réflexion permettra d’identifier les moyens par lesquels « le langage » du droit est légitimé et légitime à son tour l’institution juridique, puisque « le droit nous raisonne par l’intermédiaire du langage » (Jestaz, 1991, p. 70).
Le « langage juridique » ou bien « le style juridique » sont des concepts qui acquièrent des acceptions variées dans les études qu’on leur a consacrées. Il semble que le vocabulaire juridique ait été au centre de l’intérêt grâce, premièrement, aux effets qu’il entraîne : parfois, le langage juridique n’est pas compris par le profane, qui subit un « sentiment d’étrangeté » (Sourioux, Lerat, 1975, p. 13). La communi-cation s’y heurte à un « écran linguistique » (Cornu, 1990, p. 321). Pragmati-quement, le discours juridique repose sur une construction polyphonique, aussi bien au niveau législatif qu’au niveau juridictionnel. Par exemple, le juge (dans sa
décision) assume le point de vue de l’avocat (dans ses conclusions et sa plaidoirie), du représentant du ministère public (dans son réquisitoire), du greffier (dans ses écritures), des témoins (dans les déclarations), des techniciens (experts, consul-tants…). C’est justement ce discours caché qui forge, à nos yeux (Mastacan, 2004, p. 210), en toute discrétion, silencieusement, le pouvoir juridique.
Quels que soient les langues ou l’espace géographique, les caractéristiques discursives mentionnées ci-dessus restent les mêmes. La décision de justice existe du seul fait de son prononcé, comme si derrière les mots il y avait une force qui rende possible leur conversion en faits juridiques. Cette transformation ne manque pas d’une certaine « violence éruptive », comme la nomme Derrida (1994, p. 59). La représentation commune de cette force est celle d’une instance suprême qui dirige et justifie les actions des gens. Les Instances formulent leurs décisions de manière à laisser l’impression qu’elles sont la conséquence inévitable de quelques règles antérieurement établies dont le sens n’est pas négociable. Cette tendance devient plus évidente au fur et à mesure que la juridiction augmente.
Cependant, depuis quelques années, les critiques concernant les décisions de justice sont de plus en plus nombreuses. Elles sont connues : la langue hermétique et obscure ; le défaut de clarté et d’intelligibilité qui peut conduire à de flagrantes erreurs d’interprétation ; le manque de communication sociale permettant à tous de comprendre le sens et la portée possible des décisions, etc. Ces critiques nous conduisent à nous interroger sur l’impact de la langue sur la qualité des textes juridiques : la complexité du langage judiciaire est un des obstacles majeurs à l’accès du citoyen à la justice.
D’après J.-C. Gémar, célèbre juriste-linguiste et traducteur, « entre toutes les langues de spécialité possibles (…), il est de notoriété publique que celle du droit est une des plus complexes, les juristes pratiquent un discours souvent obscur et tortueux à souhait, et cela dans la plupart des langues véhiculaires » (1990, p. 719). J.-L. Sourioux souligne « l’insertion de ce langage dans une relation permanente de “savoir-pouvoir” » (2010, p. 9), de même que C. Robin, qui considère que : « l’emploi de la langue juridique constitue pour le juge de cassation un instrument de pouvoir » et qu’ « elle [la langue juridique] permet l’éviction totale et définitive du justiciable profane » (2001, p. 517).
Pourtant, le justiciable a besoin de décisions de justice claires et intelligibles : elles s’adressent avant tout aux parties et doivent pouvoir être comprises par elles. Le juge, afin de garantir la qualité de la décision rendue, doit utiliser une langue claire, compréhensible et adaptée à des non juristes. Le droit n’étant plus une matière réservée à l’élite, la société doit le comprendre. En effet, au XXIe siècle, le justiciable n’accepte plus qu’on lui impose une solution juridique sans qu’il en comprenne le sens. Il demande des explications et des justifications de la part de la Cour. Voilà pourquoi « la manière de rédiger les lois et les autres textes porteurs de règles juridiques ne cesse de préoccuper le monde des juristes… » (Gémar, 2005, p. 2).
STRUCTURE ET LANGUE DES DÉCISIONS DE JUSTICE EN FRANCE
Si l’on veut mettre à jour ce qui caractérise le discours du juge, il est nécessaire d’en exposer les composantes. Les différentes décisions de justice rendues par les juridictions répondent à certaines exigences de fond et de forme. En fonction de la juridiction et du pays dans lequel sont rendues les décisions, elles se présentent différemment. En effet, la Cour de justice de l’Union européenne ne présente pas formellement ses arrêts de la même manière que les juridictions des États membres. Pourtant, il n’est pas possible, dans le cadre de cette étude, de s’interroger sur la spécificité de chacun. Seuls les arrêts de la Cour de cassation française et de l’Înalta Curte de Casație și Justiție roumaine seront ainsi évoqués.
Avant de présenter la structure d’un arrêt de la Cour de cassation, il faut distinguer entre l’arrêt de cassation et l’arrêt de rejet. L’arrêt de cassation signifie que la Cour de cassation casse et annule le jugement précédent et renvoie l’affaire devant une juridiction de même degré que celle dont le jugement a été cassé afin que l’affaire soit rejugée.
Exemple 1
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique :
Vu l’article 1304 du code civil ;
Attendu que la nullité emporte l’effacement rétroactif du contrat et a pour effet de
remettre les parties dans la situation initiale ;
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Rennes, 9 juin 2010), que la société X… Frères, locataire
de locaux à usage commercial appartenant à la SCI de la Haute Grammoire, a cessé de régler ses cotisations à l’association Les Commerçants du Pôle Sud à laquelle elle avait adhéré en exécution d’une stipulation du bail qui lui en faisait obligation ; que l’association a assigné la société X… Frères pour la voir condamner à régler l’arriéré échu à ce titre ; que la locataire, ayant appelé la bailleresse en intervention forcée, a fait valoir la nullité de la stipulation du bail lui faisant obligation d’adhérer ainsi que celle de cette adhésion, et a demandé, à titre reconventionnel, le remboursement de toutes les cotisations versées ;
Attendu que pour accueillir cette demande et rejeter celle de l’association Les
Commerçants du Pôle Sud tendant à la condamnation de la société X… Frères à lui restituer en équivalent les prestations qui lui avaient été servies, l’arrêt retient que l’effectivité de la sanction de la nullité absolue affectant la clause du bail contraignant le preneur à adhérer à l’association et l’adhésion elle-même, interdisait à l’association de prétendre à une restitution en équivalent des prestations dont la société X… Frères aurait bénéficié de sa part ;
Qu’en statuant ainsi, alors que l’annulation à raison de l’atteinte à la liberté
fonda-mentale de ne pas s’associer ne fait pas échec au principe des restitutions réciproques que peut impliquer l’annulation d’un contrat exécuté, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a rejeté la demande de l’association Les Commerçants du Pôle Sud tendant à la restitution en équivalent des prestations servies à la société X… Frères, l’arrêt rendu le 9 juin 2010, entre les parties, par la cour d’appel de Rennes ; remet en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit sur ce point les renvoie devant la cour d’appel de Rennes, autrement composée ; Cass. 3e civ., 23 novembre 2019.
La structure type d’un arrêt de cassation se présente de la manière suivante :
Visa : textes de loi qui sont visés en tête de l’arrêt ;
Attendu de principe (pas toujours) : il énonce un principe général ; Motifs : …
Attendu selon l’arrêt attaqué que… : exposé des faits et de la procédure ; Attendu que l’arrêt retient… : exposé du contenu de la décision attaquée ;
Qu’en statuant ainsi… la cour d’appel a violé le texte susvisé : indication des raisons pour lesquelles l’arrêt attaqué encourt la cassation en ce qu’il a méconnu le principe rappelé en tête de l’arrêt ou les textes visés ;
Dispositif : par ces motifs, casse et annule… : annonce la cassation et désigne la juri-diction de renvoi.
En revanche, l’arrêt de rejet signifie que la Cour de cassation rejette le pourvoi formé et considère que la cour d’appel a rendu une décision conforme au droit. Cet arrêt met donc fin au litige.
Exemple 2
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 15 mai 2018), que des relations de M. X… et de
Mme Y… est née C…, le […] ; que le père a saisi le juge aux affaires familiales pour voir organiser les modalités d’exercice de l’autorité parentale ; que la cour d’appel a fixé la résidence habituelle de l’enfant chez la mère ;
Sur le premier moyen, ci-après annexé :
Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce
moyen qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le second moyen :
Attendu que M. X… fait grief à l’arrêt de fixer son droit de visite et d’hébergement
alors, selon le moyen, que lorsque la résidence de l’enfant est fixée au domicile de l’un des parents, le juge aux affaires familiales doit statuer sur les modalités du droit de visite de l’autre parent, après avoir invité les parties à présenter leurs observations s’ils n’ont formulé aucune demande en ce sens ; que la cour d’appel, qui, après avoir relevé que
M. X… ne formulait aucune demande au titre du droit de visite, s’est prononcée sur ce point sans l’inviter préalablement à présenter ses observations, a violé l’article 373-2-9 du code civil, ensemble l’article 16 du code de procédure civile ;
Mais attendu que Mme Y… ayant formulé dans ses conclusions, dans l’hypothèse où sa
demande tendant à fixer la résidence de l’enfant à son domicile serait accueillie, une proposition précise de droit de visite et d’hébergement au profit du père, la cour d’appel, qui, selon l’article 373-2-9, alinéa 3, du code civil, devait statuer sur les modalités de ce droit, n’avait pas à inviter les parties à s’expliquer sur un moyen qui était dans le débat, peu important que M. X… se soit abstenu d’y répondre ; que le moyen n’est pas fondé ; Cass. 1ère civ. 6 novembre 2019.
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Voici la structure type d’un arrêt de rejet :
Pas de visa ni d’attendu de principe ; Motifs : …
Attendu selon l’arrêt attaqué que… : exposé des faits, de la procédure et de la décision attaquée ;
Attendu que le demandeur au pourvoi fait grief à l’arrêt attaqué de… : résumé du moyen de cassation ;
Mais attendu que… : raisonnement de la Cour de cassation ; Dispositif : par ces motifs, rejette le pourvoi.
L’arrêt de cassation et l’arrêt de rejet se distinguent par la présence dans le premier d’un visa. D’autre part, la lecture de l’arrêt de cassation permet de connaître le contenu de la décision attaquée, alors que la lecture de l’arrêt de rejet fait apparaître le ou les moyen(s) du pourvoi à partir desquels la Cour de cassation rejette le pourvoi.
Le texte de l’arrêt appartient au discours juridique et représente un de ses genres. Il suit toujours la même construction et les connecteurs argumentatifs attendu que…, placés en tête des alinéas, font partie intégrale de sa structure logique. Chaque
attendu « ouvre des paragraphes et assure l’efficacité du style juridique »
(Grzmil-Tylutki, 2016, p. 39). L’importance de ce connecteur est incontestable : « par son emploi dans l’organisation des arguments, mais également, par son rôle de lien entre les parties textuelles afin d’assurer à l’ensemble cohésion et cohérence » (Sobie-szewska, 2017, p. 125).
Quant au style de rédaction, il est sec et simple. Il appartient clairement à la catégorie du « soutenu ». Le droit n’est pas du côté de ceux qui ont l’art d’écrire pour écrire. Par contre, il est avec ceux qui ont quelque chose à dire d’une manière claire et précise (Sobieszewska, 2019). Pour cette raison, le juge ne peut jamais aller jusqu’au grandiloquent, ni se permettre d’utiliser des termes familiers. L’arrêt doit être neutre affectivement car il reflète la décision du juge. La décision doit être
équitable et le locuteur (juge) ne peut en aucun cas émettre des préjugés ou des jugements de valeur : il doit tenter d’effacer toutes les marques personnelles de sa présence. Il est évident que l’ampleur de la responsabilité qui pèse sur la personne du juge, notamment sur celle du juge de la Cour de Cassation, dont les arrêts sont définitifs, est remarquable.
Il est pourtant à noter qu’après des années de réflexions et débats internes parfois tendus, en 2020, la Cour de cassation va changer la présentation de ses arrêts : il n’y aura plus d’attendus… et la phrase unique sera remplacée par les phrases plus courtes ; le style direct sera privilégié.
La jurisprudence publiée sur le site officiel de la Cour de cassation montre qu’à partir du 1er octobre 2019 certains arrêts (surtout ceux qui sont issus de la chambre criminelle) sont déjà rédigés selon le schéma suivant :
Faits et procédure ; Examen des moyens ; Réponse de la Cour ;
PAR CES MOTIFS, la Cour : …
Bien que le nombre des arrêts écrits selon les nouvelles règles de rédaction ne soit pas suffisant pour en tirer une conclusion, nous pouvons observer que les changements sont significatifs : l’emploi du style direct (sans attendu ni phrase unique) et la numérotation des paragraphes. Ensuite, les grandes parties composites de l’arrêt sont clairement identifiées : faits et procédure, examen des moyens, dispositif. Reste à savoir si cette nouvelle technique de rédaction permettra de garantir une meilleure compréhension et acceptation de la décision.
STRUCTURE ET LANGUE
DES DÉCISIONS DE JUSTICE EN ROUMANIE
Dans la doctrine et la jurisprudence de la Roumanie, le souci concernant la langue des jugements date depuis longtemps, mais des études systématiques se sont fait jour surtout les dernières décennies. La qualité et le style des décisions de justice en Roumanie sont vus comme des vertus indispensables pour aboutir à un enchaînement logique des arguments (Voicu, 2014, p. 36). De ce fait, un style lourd, confus, n’est pas admis, car l’économie de moyens linguistiques et la sobriété du style sont les garants d’une pensée logique. Ignorer la syntaxe et la grammaire, allonger les phrases sont des habitudes qui conduisent à une asphyxie du jugement et de sa compréhension. Dans un article publié en 1936, G. Iulian déplorait cette situation, encore persistante dans le style des magistrats roumains, et donnait l’exemple de l’emploi souvent incorrect de deux expressions apparemment synonymes, având în vedere / considerând. Si les deux visent à retenir les faits pour
formuler le jugement, il ne faut pas mélanger les considérants factuels avec le raisonnement du juge (George, 1936, pp. 116-117).
Naturellement, au fil du temps, suite à l’évolution socio-politique de la société et, les dernières années, grâce à l’harmonisation des pratiques juridiques avec celles des institutions européennes (la Cour européenne des droits de l’homme, la Cour de Justice de l’Union Européenne) la qualité des décisions de justice s’est améliorée, en suivant les exigences de la clarté. Néanmoins, nous remarquons que, par rapport à la France, en Roumanie cette préoccupation semble réservée surtout aux spécia-listes du droit, puisque les échos dans la presse sont assez peu fréquents.
Cette tendance est présente dans les décisions de la plus haute instance judiciaire de Roumanie, Înalta Curte de Casație și Justiție / La haute Cour de Cassation et de
Justice, institution recréée en 2004, ayant la compétence de juger le pourvoi en
cassation et de veiller à l’application unitaire de la loi1. Il est à noter que la technique de rédaction des arrêts en Roumanie n’est pas règlementée par une loi, comme dans le cas de la rédaction législative (la loi 24 du 27 mars 2000). Toutefois, les juristes roumains jouissent de l’expérience européenne à travers la traduction de divers documents qui se rapportent à la qualité des arrêts, y compris aux règles linguisti-ques et stylistilinguisti-ques (par exemple, l’Avis no. 11/2008 du Conseil consultatif des juges européens).
Le discours juridico-administratif est parmi les plus anciens des styles fonc-tionnels d’une langue et, de ce fait, le plus conservateur. Cette résistance face aux changements et aux innovations transparaît dans la structure stéréotypée de la déci-sion de justice, dont le figement est semblable en France et en Roumanie (pays qui a hérité le droit roman et qui a beaucoup puisé, le long du temps, dans les sources juridiques françaises). Par conséquent, les décisions roumaines ont une structure traditionnelle en trois temps2 : la partie introductive (roum. « practicaua » ou « expozeul ») contient la date, le nom de l’instance, et mentionne si la séance a été ou non publique ; le nom et le prénom des participants (juges, procureurs, greffier, parties, d’autres personnes et leur qualité processuelle) ; on y décrit aussi les faits soumis au jugement, en général sous la forme d’un résumé ; la motivation (roum. « considerentele ») énonce les raisons de droit afin d’argumenter la motivation de la solution ; le dispositif de la décision représente la solution donnée par l’instance.
Toutefois, les arrêts de l’Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie de Roumanie enregistrent des changements. La partie introductive contient les informations générales, qui respectent une iconicité vouée à renforcer le caractère solennel de la décision :
______________
1
Conformément à l’article 18 de la Loi no. 304/2004 concernant l’organisation judiciaire en Roumanie.
R O M Â N I A
ÎNALTA CURTE DE CASAŢIE ŞI JUSTIŢIE Secţia Penală
Decizia nr. 351/2019
Şedinţa publică din data de 28 iunie 2019
À la différence de la forme française, le nom des parties impliquées manque de cette introduction, de même que les textes des lois visés par l’arrêt.
La motivation est formée de deux types de discours différents : un discours descriptif-expositif et un discours argumentatif. Elle est introduite, en général, par deux formules standardisées : Deliberând asupra contestaţiei de faţă; În baza
actelor şi lucrărilor dosarului, constată următoarele […].
L’Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie (de même que la Cour de cassation française) n’a pas le rôle de faire un examen direct des faits, à la différence des décisions du fond qu’elle prend à l’appui afin de justifier son jugement sur les principes du droit. Si dans les arrêts français, on emploie à ces fins la formule consacrée attendu que, en Roumanie on remarque un changement de stratégie discursive, à l’aide de laquelle l’Instance prend la parole de façon directe, même si elle énonce à la troisième personne. Le verbe constatif à valeur performative
constată [următoarele], de même que le gérondif deliberând contribuent à accentuer
le caractère métonymique de cette Instance, comme incarnation de l’Autorité absolue, sa volonté d’agir au nom de la loi. Les formules sont suivies de deux points et d’une énumération des dispositions des instances inférieures attaquées (cours d’appel, tribunaux) ainsi que des raisons législatifs qu’elles évoquent, des textes de doctrine juridique, qui soutiennent la solution finale de l’instance de cassation (cassation ou rejet du pourvoi). En voilà un exemple :
Exemple 3
Deliberând asupra cererii de recurs în casaţie de faţă, În baza actelor şi lucrărilor dosarului, constată3 următoarele:
Prin Sentinţa penală nr. 40/19.02.2018, pronunţată de Tribunalul Tulcea, s-a dispus cu privire la inculpatul A., achitarea acestuia pentru săvârşirea infracţiunii de influenţare a declaraţiilor prevăzute de art. 272 alin. (1) C. pen. (fapta din 16.06.2015).
În temeiul art. 396 alin. (4) C. proc. pen. a stabilit pentru inculpatul A. pedeapsa de 120 zile amendă pentru săvârşirea infracţiunii de ameninţare prev. de art. 206 C. pen. (fapta din 16.06.2015).
A stabilit cuantumul unei zile de amendă penală la 20 RON, cuantumul amenzii penale fiind stabilită la suma de 2400 RON.
A stabilit pedeapsa de 1 an închisoare pentru săvârşirea infracţiunii de influenţare a declaraţiilor prevăzute de art. 272 alin. (1) C. pen. (fapta din 13.04.2016). […] ; Arrêt 278/2019.
______________
Il y a ensuite des références concernant le contenu du pourvoi en cassation sollicité. Cette partie est introduite par des formules standard : Împotriva acestei
decizii, la data de 21 martie 2019, a declarat recurs în casaţie inculpatul A.
Le juge retient ensuite une série de données de procédure mais aussi des arguments de la partie qui sollicite la cassation :
Exemple 4
Cauza a fost înregistrată pe rolul Înaltei Curţi de Casaţie şi Justiţie, secţia Penală la data de 22 aprilie 2019, când s-a stabilit termen la data de 31 mai 2019, pentru examinarea în cameră de consiliu a admisibilităţii în principiu a cererii de recurs în casaţie, conform art. 440 alin. (1) C. proc. pen.
Cu privire la cererea de recurs în casaţie, îndeplinirea condiţiei prevăzută de art. 437 alin. (1) lit. c) C. proc. pen. în ceea ce priveşte recursul formulat rezultă din faptul indicării în cuprinsul cererii a temeiului de drept pe care se întemeiază calea de atac - art. 438 alin. (1) pct. 1 C. proc. pen. „în cursul judecăţii nu au fost respectate dispoziţiile privind competenţa după materie sau după calitatea persoanei, atunci când judecata a fost efectuată de o instanţă inferioară celei legal competente”. […] ; Arrêt 278/2019.
Cette partie expositive est, d’habitude, assez longue, et représente presque la moitié du texte de l’arrêt. Dans ce discours qui combine le plan législatif et celui factuel, l’instance énonce les faits retenus, mais ne les qualifie pas encore.
La deuxième partie de la motivation est constituée par l’argumentation proprement-dite, qui tranche de façon nette et sans équivoque à l’aide d’une autre formule employée comme signal :
Exemple 5
Examinând contestaţia formulată, în baza actelor şi lucrărilor de la dosar şi în raport cu criticile formulate, Înalta Curte constată că aceasta este inadmisibilă, pentru următoarele considerente: […] ; Arrêt 278/2019.
Le dispositif est énoncé sous la même forme ritualisée, commune aux autres
décisions roumaines et contient les mêmes éléments (solution, obligations, le nom de la partie concernée, le caractère définitif, la date du prononcé).
Exemple 6
PENTRU ACESTE MOTIVE ÎN NUMELE LEGII
D E C I D E
Respinge, ca inadmisibilă, contestaţia formulată de contestatorul A. împotriva Deciziei nr. 483 din data de 01 aprilie 2019 a Curţii de Apel Craiova, secţia penală şi pentru cauze cu minori.
Obligă contestatorul la plata sumei de 100 RON, cu titlu de cheltuieli judiciare către stat. Definitivă.
Il est à remarquer que les arrêts français conservent, dans cette partie, seulement la formule, équivalente, par ces motifs…, alors que les autres formules manquent. Les noms des juges et des parties sont absents en roumain, tandis qu’ils apparaissent en français. Les mots employés pour rejeter/admettre le pourvoi sont, en roumain,
Admite / Respinge (en minuscules sauf la première lettre du premier mot), tandis
qu’en français sont CASSE ET ANNULE / REJETTE (en majuscules).
Donc, globalement, au niveau de la structure formelle des arrêts donnés par les cours de cassation correspondantes des deux pays, on peut constater des degrés variables de standardisation et des structures discursives rituelles différentes. Aux différences mentionnées ci-dessus, s’ajoute le manque, dans la variante roumaine, du sujet générique portant sur la matière de droit impliquée dans l’arrêt, indication présente en français (Accident de circulation, Adoption, Chasse, Contrat, Expertise,
Prêt etc.). Cette mise en ordre alphabétique contribue, en même temps, à rendre le
site internet de la Cour de cassation française beaucoup plus fiable pour les lecteurs. Pour les mêmes raisons d’accessibilité, les arrêts français disposent, pour la plupart, avant les noms des parties, d’un sommaire du contenu de l’arrêt. La longueur de ces décisions de justice est, elle aussi, différente : tandis qu’en français nous pouvons constater un désir de systématisation des données, pour faire ressortir surtout les raisons juridiques de la décision de cassation ou de rejet, en roumain l’argumen-tation est beaucoup plus longue, ce qui mène à des textes parfois très touffus, reprenant des citations des solutions antérieures, des extraits de la loi ou de la doctrine.
ENJEUX PRAGMATIQUES
Toute cette organisation formelle soutient la fonction pragmatique de l’arrêt, car son but principal, comme discours d’autorité suprême, est la réalisation du droit. Si la loi est marquée de la fonction législative, le jugement a une fonction
juridic-tionnelle et la décision est son acte final. Dans cette perspective, il nous semble
important d’identifier, dans ce qui suit, quelques marques pragma-linguistiques qui permettent de caractériser l’arrêt comme un carrefour discursif, vu que « le discours juridictionnel est plein de discours incorporés » (Cornu, 1990, p. 338).
Comme types d’énonciations particulières, les arrêts que nous avons examinés semblent être construits pour répondre le mieux que possible aux besoins de communication spécifiques. Le locuteur (juge), considéré la figure centrale dans l’élaboration de l’acte de justice, est tiraillé constamment entre le besoin de clarté et celui de « donner la parole », symboliquement, aux parties impliquées dans la cause. La structure ritualisée de l’arrêt a aussi le rôle de marquer l’autorité de la loi. Le juge ne parle jamais à la première personne, mais toujours à la troisième : în numele legii / au nom de la loi. Comme la loi, le jugement est un acte d’autorité, un acte officiel,
qui émane d’un organe étatique investi du pouvoir (et du devoir) de juger. C’est toujours la juridiction, le tribunal qui rend la justice.
Puisque le juge n’a pas accès à la vérité absolue, il propose sa propre « vérité », en s’appuyant sur les jugements des instances inférieures. Dans son discours, il incorpore aussi le discours des parties, mais aussi le discours législatif. Il dit et, surtout, redit la loi. Ainsi, le temps employé dans la partie expositive de la motivation est le passé composé, temps qui permet de retenir les solutions antérieures : Tribunalul / Curtea de Apel (…) a stabilit pedeapsa / a constat, etc. (Ex. 3 et 4). L’énonciateur principal est toujours Înalta Curte, qui, en style direct, donne la parole aux autres voix qui ont jugé les causes en première / deuxième instance. En revanche, dans la seconde partie, l’argumentation, on rencontre fréquemment des syntagmes avec des verbes au présent, tels : Înalta Curte apreciază
că / constată că / amintește că :
Exemple 7
Analizând dispoziţiile legale sus-menţionate, Înalta Curte constată că nu există niciunul dintre cazurile de refuz al predării persoanei solicitate şi apreciază că nu sunt întrunite nici cerinţele de refuz facultativ al predării, potrivit art. 98 alin. (2) lit. c) din Legea nr. 302/2004, republicată, şi anume atunci când mandatul european de arestare a fost emis în scopul executării unei pedepse cu închisoarea sau a unei măsuri de siguranţă privative de libertate, dacă persoana solicitată este cetăţean român şi aceasta declară că refuză să execute pedeapsa ori măsura de siguranţă în statul membru emitent.
De asemenea, Înalta Curte constată4 că în mod corect s-a dispus luarea măsurii arestării provizorii, atât în scopul asigurării executării mandatului european de arestare, emis de autorităţile judiciare franceze, cât şi pentru a se preveni un eventual risc al sustragerii persoanei solicitate de la procedurile judiciare care o vizează […] ; Arrêt 250/2019.
Après ce développement argumentatif qui fait, lui-même, appel à des références législatives et procédurales abondantes, à des citations assez longues (voir aussi l’ex. 4), à des subordonnées explicatives, il y quelques phrases stéréotypiques qui annoncent, au futur, la décision finale (rejet / cassation) qui va suivre immédia-tement après, dans le dispositif (ex. 6). Ce procédé d’anticipation constitue une particularité du style rédactionnel roumain :
Exemple 8
Pentru aceste considerente, Înalta Curte va respinge, ca nefondată, contestaţia formulată de persoana solicitată A. împotriva Sentinţei penale nr. 160 din data de 19 iunie 2019 […] Va obliga contestatorul persoană solicitată la plata sumei de 200 RON cheltuieli judiciare către stat. Arrêt 378/2019.
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Ainsi, on peut observer l’usage complexe des formes verbales à travers un langage de l’action mis au service de l’accomplissement du droit. On a parlé d’une « sémantique de la contrainte » (Irimia, 1999, p. 168) mise au service de la transfor-mation de la réalité extralinguistique. Les « mots-actes » (Sourioux, Lerat, 1975, p. 50), qui ont une grande incidence dans les arrêts roumains, comprennent les performatifs proprement-dits (les verbes au présent de l’ex. 1), les constatifs officiels (verbes au passé composé – ex. 4 ou au présent – ex. 8) ou les verbes qui marquent les décisions exécutoires, au présent (ex. 6).
Les connecteurs argumentatifs sont, eux aussi, abondamment employés dans la
partie argumentative, à la différence de la partie expositive. Si au début le ton du juge est plutôt neutre, sans implication subjective, dans la tentative non seulement de résumer, mais aussi de reformuler, de « traduire » les raisonnements émis par d’autres instances, dans la deuxième partie le juge sort de sa réserve et construit un discours persuasif, afin de faire accepter la décision finale. On y enregistre l’emploi des modalisateurs (corect, celeritate – ex. 7, necompetent – ex. 6) et des connecteurs argumentatifs (dar, or, însă, équivalents – mais pas synonymes du mais français), ou de la négation polémique, ayant pour but de souligner, d’approuver ou de justifier un choix, ou, au contraire, de contester ou de rejeter les motifs et les preuves invoqués. Ce sont autant de stratégies vouées à entretenir un dialogue symbolique avec les énonciateurs des points de vue différents émis dans les discours que l’arrêt emboîte. Ainsi, une particularité de l’argumentation est la récurrence de la structure négation
+ or qui vise à réfuter ou à renverser un raisonnement antérieur, tout en énonçant,
immédiatement après, sa propre position à l’égard de la cause jugée: Exemple 9
În acest context, Înalta Curte apreciază că nu există o analiză proprie şi o motivare efectivă a judecătorului fondului care să justifice soluţia adoptată cu privire la persoana solicitată A […]; Or, pronunţarea unei soluţii într-o cauză implică în mod necesar şi obligatoriu un proces de verificare a unui ansamblu de aspecte de drept penal, procesual penal sau cu caracter mixt […] ; Arrêt 351/2019.
En revanche, dans la conception française, la décision de justice est assez austère : elle ne comprend qu’une seule phrase avec un seul sujet (la Cour) et un ou plusieurs verbes (rejette, confirme, condamne, renvoie… etc.). Cette phrase unique, qui condense tout arrêt, est bien évidemment polyphonique : elle véhicule les traces d’autres « voix » que celle de locuteur. Afin de faciliter la compréhension, les décisions de justice introduisent une multitude de propositions subordonnées qui s’enchaînent à l’aide des connecteurs, parmi lesquels attendu que joue le rôle essentiel. Comme le souligne H. Grzmil-Tylutki (2016, p. 39), « ce sont des annonceurs forts car ils anticipent des enchaînements stratégiques obligatoires, pragmatiquement prévisibles ».
CONCLUSIONS
La langue et la structure textuelle des arrêts sont particulièrement liés au rituel judiciaire. La parole rend manifeste l’autorité (auctoritas) du juge – c’est ce que Tacite appelle imperatoria brevitas (Le Bonniec et Hellegouarc’h, 1992, p. 334). D’ailleurs, le texte d’un arrêt est une parfaite illustration de la maxime austinienne « Dire, c’est faire », ce « faire » devant être autant que possible parfait.
Quant aux ressemblances, on peut remarquer que les arrêts de l’Înalta Curte de Casație și Justiție roumaine aussi bien que les arrêts de la Cour de cassation française, incorporent, de manière polyphonique, plusieurs instances qui contribuent à l’accomplissement de la justice. Par de différents procédés discursifs, l’autorité suprême est reléguée à « Înalta Curte » / la Cour de cassation, qui décident au nom de la loi. Elles parlent et assument, en même temps, leur dire. Cela signifie que le mode de rédaction des arrêts en Roumanie et en France se caractérise manifestement par imperatoria brevitas (par opposition à la motivation persuasive germanique).
Pourtant, malgré un souci manifeste pour la qualité de la motivation et pour la clarté du style, on constate parfois le caractère prolixe des décisions rendues par l’Înalta Curte de Casație și Justiție. Les arrêts sont souvent très longs, les citations abondent, les références à la procédure et à la doctrine aussi. Nous pensons qu’une explication est que la justice en Roumanie est encore dans un processus de réforme. En effet, elle doit contrecarrer discursivement les attaques et les contestations de la part des facteurs politiques, ainsi qu’elle est toujours à la recherche de la meilleure tonalité pour rendre ses décisions acceptables dans la société roumaine, tout en intégrant la législation et les procédures européennes.
Or, l’étude comparative des arrêts montre que chaque pays forge son propre style de rédaction. Il est donc difficile de parler de l’harmonisation des techniques de rédaction des textes juridiques au sein de l’Union européenne. Les divergences entre les différentes cultures juridiques des États membres et la pluralité des influences rendent impossible (au moins pour le moment) l’élaboration des nouvelles règles de rédaction identiques pour tout le monde.
BIBLIOGRAPHIE
Consiliul Consultativ al Judecătorilor Europeni. Avizul nr. 11 (2008) al Consiliului Consultativ al Judecătorilor Europeni (CCJE) în atenția Comitetului de Miniștri al Consiliului Europei privind calitatea hotărârilor judecătorești. Retrouvé sur : https://www.csm1909.ro/306/3920/ Avizul-nr.-11-(2008)-al-Consiliului-Consultativ-al-Judec%C4%83torilor-Europeni-(CCJE)- %C3%AEn-aten%C5%A3ia-Comitetului-de-Mini%C5%9Ftri-al-Consiliului-Europei-privind-calitatea-hot%C4%83r%C3%A2rilor-judec%C4%83tore%C5%9Fti- (10.11.2019).
Cornu, G. (1990). Linguistique juridique. Paris : Montchrestien.
Cour de cassation, site officiel : https://www.courdecassation.fr/ (12.11.2019). Derrida, J. (1994). Force de loi. Paris : Éditions Galilée.
Ducrot, O. (1984). Le dire et le dit. Paris : Minuit.
Gémar, J.-C. (1990). Les fondements du langage du droit comme langue de spécialité. Du sens et de la forme du texte juridique. In Revue générale de droit. 21 (4), p. 719.
Gémar, J.-C. (2002). Traduire le texte pragmatique. Texte juridique, culture et traduction. In Cahiers de l’ILCEA. 3, pp. 11-38.
Gémar, J.-C. (2005). De la traduction (juridique) à la Jurislinguistique. Fonctions proactives du traductologue. In Meta : journal des traducteurs. Vol. 50, no. 4, p. 2.
George, I. (1936). Stilul hotărârilor judecătorești. In Pandectele romane. București : Monitorul Oficial și Imprimeriile Statului, pp. 116-117.
Grzmil-Tylutki, H. (2016). Initiation à la linguistique textuelle. Kraków : Biblioteka Jagiellońska, pp. 15-58.
Înalta Curte de Casație și Justiție a României. Jurisprudență. Retrouvé sur : https://www.scj.ro/ 1258/Jurisprudenta (15.11.2019).
Irimia, D. (1999). Introducere în stilistică. Iași : Polirom.
Jestaz Ph. (1991). Le langage et la force contraignante du droit. In L. Ingber & P. Vassart (ed.). Le langage du droit. Bruxelles : Editions Némésis, pp. 56-67.
Laronde-Clérac, C., de Luget, A. (2019). Méthodologie des exercices juridiques. Droit privé, droit public, histoire du droit. Coll. Cours : Montchrestien.
Le Bonniec, H., Hellegouarc’h, J. (1992). Tacite, Histories, L. IV et V. Paris : Les Belles Lettres. Mastacan, S. (2004). Discursul implicit al dreptului. Iași : Junimea.
Parlamentul României. Legea nr. 24 din 27 martie 2000 (republicată). Retrouvé sur : http://legislatie.just.ro/Public/DetaliiDocument/21698 (10.11.2019).
Parlamentul României. Legea nr. 304/28.06.2004. Retrouvé sur : http://legislatie.just.ro/Public/ DetaliiDocument/53087 (10.11.2019).
Parlamentul României. Noul cod de procedură penală, 2010. Retrouvé sur : https://legestart.ro/ codul-de-procedura-penala-actualizat/ (28.10.2019).
Robin, C. (2001). La langue de la Cour de cassation. In RRJ. Vol. 1, no. 2, p. 517.
Sobieszewska, M. (2017). Connecteurs argumentatifs : attendu que… dans les motifs de la décision de justice. In Acta Philologica. No. 50, pp. 117-126.
Sobieszewska, M. (2019). Clarté et précision du discours juridique : procédés référentiels dans les arrêts de la Cour de cassation. Lublin : Wydawnictwo UMCS.
Sourioux, J.-L. (2010). Pour une fondation langagière du droit. In Lettre de la mission de recherche Droit et Justice. Printemps-été, no. 34, p. 9.
Sourioux, J.-L. & Lerat, P. (1975). Le langage du droit. Paris : PUF.
Voicu, M. (2014). Stilul și calitatea hotărârilor judecătorești și arbitrale. Privire comparată. In Arbitrajul comercial în România. 1, pp. 36-52.
