A C T A U N I V E R S I T A T I S L O D Z I E N S I S
FO L IA IU R ID IC A 3, 1981
François Luchaire
LA BANQUE EUROPÉENNE D’IN V ESTISSEM EN T
Crée en 1957 par le T ra ité de Rome in stitu a n t le C om m unauté E co-nom ique Européenne, la banque E uropéenne d ’inv estissem en t devait concilier trois données contradictoires et m êm e antagonistes.
En effet ses objectifs son d ’i n t é r ê t c o m m u n a u t a i r e m ais ses m em bres sont des E t a t s ; à court term e les in té rê ts — n atio n au x — d ’un E tat ne se confondent pas avec l ’in té rê t g énéral de la Com m u-n au té; le secou-nd u-n ’est pas la som m e defe prem iers; d ’a u tre p a rt la B.E.I. est une banque qui évolue dans un systèm e réste larg em en t capitaliste; le souci de re n ta b ilité qui est à l ’origine de to u t étab lissem en t b an caire est souvent con traire à des objectifs de développem ent social; des inves-tissem ents p eu v en t ne p ré se n te r q u ’une re n ta b ilité diffuse ou in certain e et sont cependant nécessaires soit à l ’in fra stru c tu re , soit à des ré a li-sations sociales; enfin, les fonds dont dispose la banque sont recherchés su r le m arché c ’est-à-d ire su r le m arché des cap itaux qui exige une îém u n é ra tio n et des garanties. C om m ent concilier l ’in té rê t com m unau-taire, les in té rê ts natio n au x et en m êm e tem ps g a ra n tir le rém u n é ra tio n des capitaux? Tel est le problèm e de la B anque E uropéenne d ’in v es-tissem ent. Nous insisterons su r ces trois aspects (in té rê t com m unautaire, p articip atio n des Etats, appel au x c ap itau x privés) en a jo u ta n t un q u a-trièm e aspect qui a u jo u rd ’hui p résen te de plus en plus d ’im portance et qui concerne les in terv en tio n s de la banque en dehors de la Com -m u n au té Econo-m ique E uropéenne.
» I. LES O BJECTIFS COM M U NA UTAIRES
L a rticle 3 du T raité de Rome annonce que la Banque E uropéenne d ’investissem ent facilitera l ’expansion économ ique de la C om m unauté p ar la création de ressources nouvelles; c’est là une définition d ’o rdre trè s général, des précisions sont apportées p ar l’article 130 du m êm e T raité qui déterm in e les m issions de la Banque; d ’ailleurs à ces m
is-sions inntiales s ’en est ajo u té e une a u tre conduisant la B anque à in te r-ven ir en dehors de la Com m unauté.
A u jo u rd ’hui l ’action de la B anque repose su r trois principes dont l ’un donne lieu à deux m issions distinctes.
Le prem ier objectif de la B anque est de c o r r i g e r c e r t a i n s e f f e t s n é g a t i f s d u m a r c h é c o m m u n ; les a u te u rs du T raité a y a n t prévu deux types d ’effets négatifs. Il en- ré su lte pour la B anque deux missions:
La p rem ière de ces m issions est la m ise en v a le u r des régions les m oins développées de la C om m unauté; chacun sait en effet que lorsque l ’on place dans une m êm e U nion D ouanière une région riche et in d u -strialisées d ’une p a rt, une région p a u v re et essentiellem ent agricole d ’a u tre p a rt, la p rem ière s’e n rich it encore, tan d is que l ’appau v risem en t de la second s ’accroît; l ’Italie quand elle a réalisé son U nité politique s ’en est aperçue; en effet la région p auvre ne p e u t s ’ind u strialiser car elle ne dispose plus d ’aucune protection contre l ’in d u strie (déjà am ortie) de la région riche; si elle possède un c e rtain a rtisa n a t ou m êm e urie p e tite industrie, ceux-ci doivent ferm er c ar ils ne peuvent pas su p p o rte r la concurrence de l ’usine; si l ’on y p ren a it pas garde, l ’établissem ent du M arché C om m un d e v ra it nécessairem ent accentuer les déséquilibres régionaux.
La C om m unauté se devait donc de pou rsu iv re une politique d y n a -m ique en vue du développe-m ent des régions écono-m iques en reta rd . Les investissem ents de la B anque co n stitu en t l ’un des m oyens de cette politique; la p rem ière m ission d e .la B.E.I consiste donc dans d e s i n v e -s t i -s -s e m e n t -s d ’i n t é r ê t -s r é g i o n a u x .
U n a u tre effet négatif du M arché Com m un é ta it à craindre: le M arché C om m un c’est la libre concurrence e n tre toutes les en trep rises de la C om m unauté; c ertain s secteurs économ iques risq u e n t alors de ne pouvoir su p p o rter la concurrence de secteurs voisins plus m odernes; d ’a u tre p a rt, la concurrence in te rn atio n a le devait conduire la Com m u-n au té à développer c ertaiu-n s secteurs, u-n o tam m eu-nt les secteurs de poiu-nt ou ceux qui alim en ten t les au tre s p a r exem ple celui de l ’énergie; il fallait donc a ssu re r la m odernisation e t (ou) le développem ent de cer-tain s secteu rs de l ’économie; cet objectif fa it a p p a ra ître une deuxièm e m ission de la B anque qui consiste à réaliser des i n v e s t i s s e m e n t s d ’ i n t é r ê t s e c t o r i e l .
La deuxièm e principe se trouve dans le renfo rcem en t des liens com-m u n au taires par le développecom-m ent ou la création d ’en trep rises cocom-m com-m u-nes sinon à tous les m em bres de la C om m unauté, du m oins à certains d ’e n tre eux et notam m ent à des E tats voisins; ce principe p erm et de d é te rm in e r une troisièm e m ission de la B anque qui consiste à financer
d e s p r o j e t s d ’ i n t é r ê t c o m m u n E u r o p é e n s : con stru ire des autoroutes, tra v e rsa n t plusieurs E tats, p ercer des tu n n els sous les m ontagnes qui sép aren t deux pays, édifier des cen trales hydro électriq u es • près d ’une fro n tiè re pour alim en ter deux Etats.
L a q u atrièm e m ission de la B anque est ap p a ru e depuis quelques années lorsque la C om m unauté a conclu avec un g ra n d nom bre d ’E tats m oins développés que ses M em bres, des conventions com portant des protocoles financiers; la B anque a en effet été chai'gée d ’une g rande p a rtie de l ’exécution de ces protocoles soit par l’u tilisation de ses res-sources propres, soit p ar l ’u tilisation de fonds m is spécialem ent à sa disposition par la C om m unauté -ou p ar les E tats M em bres; cette dern ière m ission consiste donc àn assu re r l ’ e x é c u t i o n d e s p r o t o c o l e s f i n a n c i è r e c o n c l u s p a r l a C o m m u n a u t é . Ces m odalités se ro n t exposées dans la d e rn iè re p a rtie de cette Conférence.
II. LA PA R T IC IPA T IO N D ES ETATS
La B anque E uropéenne d ’in v estissem ents a été fondée par les E tats m em bres de la C om m unauté; il en sont p ro p riétaires du capital, il en désignent les dirigeants; or, il est évident que les G ouvernem ents our leu rs rep ré sen ta n ts risq u e n t d ’ê tre plus sensibles à des in té rêts n a tio -n aux q u ’à des i-n té rê ts com m u-nautaires.
C om m ent a ssu rer la conciliation e n tre les uns et les autres?; d ’a u tre p a rt si les rap p o rts in te rn atio n a u x reposent en principe su r l’égalité des E tats, ils n ’en est pas de m êm e dans un établissem ent bancaire car l ’im portance du capital souscrit p a r chacun dépend de sa richesse; com m en t alors concilier le principe ju rid iq u e de l ’égalité des E tats avec une réa lité financière qui donne plus de poids à celui qui ap p o rte plus d ’a rg e n t que d ’autres? telles sont les grandes questions que pose la gestion de la B anque Européenne.
L A C A P IT A L
En 1978, le capital de la B anque s ’élevait à 3 m illiards 543 700 000 U nités de com pte J. La particip atio n de chaque E tat au capital est fon-ction de sa force économique.
Trois E tats o n t une souscription égale à 22,22% d u total. Il s ’agit de l ’A llem agne, de la F rance et de la G rande B retagne; v ie n t ensuite l ’Italie avec 17,78% puis deux E tats avec chacun 5,85% et qui sont la Belgique et les Pays-B as; 2,96% c ’est la p articipation du D anem ark,
l ’Irlan d e a souscrit à 0,74% et le L uxem bourg à 0,15%. Mais ce capital n ’est pas intég ralem en t versé. A l ’origine, les versem ents (en m onnaie a n té rie u rem e n t convertible) rep ré se n ta ie n t 25% de la souscription; m ais à ch aq u e augm entation du capital, on a ré d u it en pourcentage, les versem ents.
En 1978 les versem ents rep ré se n ta ie n t seulem ent 15,7% du capital, soit 556 m illions 875 000 U nités de com pte; une nouvelle aug m en tatio n doit prochainem ent in te rv e n ir et il est probable que le pourcentage des versem ents sera encore réd u it.
P ourquoi cette distinction e n tre capital soucrit et capital versé? P o u r deux raisons: en prem ier lieu le chiffre du capital souscrit doit ê tre assez élevé car les engagem ents de la B anque sont fonction de son im por-tance. Ils ne peu v en t dépasser deux fois 1/2 le capital; m ais en second lieu, ce n ’est pas avec son capital que la B anque prête, c’est avec le pro d u it de ses propres em prunts. Elle n ’a donc pas besoin de disposer dans ses caisses du m o ntant to tal du capital souscrit; la différence en tre ce qui a été versé et ce qui a été souscrit rep ré sen te la g a ra n tie que les E tats ap p o rte n t à la B anque pour le rem boursem ent des e m p ru n ts q u ’elle place; il s ’agit d ’ailleurs d ’une g a ra n tie m axim um car les E tats ne sont pas engagés au-delà du m o n ta n t de le u r souscription.
Ainsi la p articipation au capital ne s ’est pas faite su r la base de l’égalité des E tats m ais en revanche, la participation de chacun dans la gestion ne se fait pas non plus en proportion rigoureuse de son apport.
L A G E S T IO N
L a Banque est gérée p ar trois organes qui sont: le Conseil des G ouverneurs, le Conseil d ’ad m in istratio n et le Com ité de direction.
La com position du C o n s e i l d e s G o u v e r n e u r s est établie en resp e c ta n t le principe de l ’égalité des E tats puisque chaque E tat est rep ré sen té ,par un G ouverneur; c’est un M inistre et trè s généralem ent le M inistre des Finances; m ais les règle de votation p e rm e tte n t de te n ir com pte au m oins dans une certain e m esure de l ’im portance du capital souscrit p ar chacun.
A cet égard, il convient de d istinguer trois sortes de décisions. En prem ier lieu, certaines décisions sont prises à l a m a j o r i t é s i m p l e ; il s ’agit des directives générales su r l ’activité de la Banque, il s ’ag it aussi de l ’approbation du rap p o rt annuel, de l’établissem ent du bilan ainsi que du com pte „P rofits et p e rte s ”; m ais Cette m ajo rité sim ple est tem pérée par une règle fondam entale; to u te décision exige l ’accord non seulem ent de la m ajorité des G ouverneurs, m ais aussi de 40% a u
m o i n s d u c a p i t a l ; on s ’aperçoit ainsi que 3 parm i les 4 plus gros souscripteurs, p eu v e n t en un issan t leu rs voix, bloquer une décision.
En second lieu, d ’a u tre s décisions exigent une m a j o r i t é q u a l i -f i é e . Il s ’agit dé décisions que l’on p o u rra it qu ali-fier de disciplinaires comme la dém ission d ’office d ’un m em bre du Conseil d ’ad m inistration ou d ’un m em bre du Com ité de direction, comme aussi la suspension des p rêts à l ’égard d ’un E tat qui ne rem p lit pas ses obligations.
Un a u tre type de décisions re q u ie rt encore la m ajo rité qualifiée en effet, la B anque p e u t exiger que les E tats lui consentent des p rêts à des conditions spéciales, le m o n tan t de ces p rê ts est fixé au p ro ra ta de la souscription en capital, leu r du rée m axim um est de 20 ans; leu r plafond global ne p e u t dépasser 400 m illions d ’unités de compte. Et la B anque ne p eu t pas, dans une seule année, rec o u rir à cette p rocédure po plus de 100 nrillions d ’u n ités de compte. L ’in té rê t versé est de 4% ; enfin, en cas de liquidation de la Banque, les E tats ne sero n t rem boursés de cette catégorie p a rticu liè re de p rêts q u ’après que les a u tre s p rê te u rs aien t été rem boursés; cette procédure est citée pour m ém oire car elle n ’a pas, ju sq u ’à p résent, été utilisée.
P o u r toutes ces décisions, la m ajo rité qualifiée est celle fixée par 1 article 148 du T raité de Rom e pour les décisions prises, to u jours à la m ajo rité qualifiée p a r le Conseil des M inistres de la C om m unauté: Q u a tre pays ont droit chacun à 10 voix. Il s ’agit de l ’A llem agne, de la France, de la G rande B retagne et de l ’Italie. D eux pays ont d ro it chacun à 5 voix; ce sont la B elgique et les Pays-B as; deux a u tres ne disposent chacun que de trois voix; c’est le cas du D anem ark et de l ’Irlan d e; enfin le L uxem bourg a deux voix. Il y a donc au to tal 58 voix. La m ajo rité qualifiée s ’élève à 41 voix; on s ’aperçoit ainsi que les q u a tre plus grands E tats ne peuvent pas, m êm e s ’ils s ’en tendent, im poser le u r volonté, il leu r fau t au m inim um le concours d ’un cinquièm e Etat.
En revanche, deux de ces grands E tats peu v en t en u n issant leurs voix, blo q u er to u te décision exigeant la m ajo rité qualifiée.
Enfin, d ’a u tres décisions exigent 1’ u n a n i m i t é des G ouverneurs; ce sont des décisions qui com m andent la vie m êm e de l ’in stitu tio n ; sus-pension des activités, liquidation de la Banque, augm entation du capital et définition de la m onnais de compte, règles de conversion de cette m onnaie avec celle des E tats; enfin, exige encore cet accord unanim e la décision de fo u rn ir des crédits en dehors de la C om m unauté.
On s aperçoit ainsi que pour ces grandes décisions chacun des neu f E tats possède un v éritab le d r o i t d e v e t o .
L e C o n s e i l d ’ a d m i n i s t r a t i o n se compose de 18 M em bres nom m és pour 5 ans, certes p arm i les nationaux des E tats m em bres de la Com m unauté, m ais choisis en raison de leu rs com pétences; en p rin
-cipe, ils ne re p ré se n te n t pas les E tats; ce’sont des perso n n alités indé-p e n d an tes qui ne sont resindé-ponsables que d e v an t la Banque.
Mais s ’ils sont nom m és p a r le Conseil des G ouverneurs, ils le sont su r une désignation p a r chaque E tat.
En effet, les 4 plus gros so uscripteurs désignent chacun trois ad m i-n istra te u rs et deux suppléai-nts; les a u tre s E tats i-ne désigi-nei-nt chacui-n q u ’un ad m in istra te u r; les trois pays du B énélux désignent en plus un suppléant.
Enfin, la Com m ission de la C om m unauté E uropéenne ayant la charge des in té rê ts com m unautaires, désigne aussi un a d m in istra te u r et un suppléant.
Ce Conseil d ’adm in istratio n est p ré sidé p ar le P ré sid e n t du Com ité de direction bien q u ’il ne soit pas a d m in istra te u r et par conséquent ne participe pas au vote.
Là encore les règles de m ajo rité réa lise n t un équilibre e n tre les divers in té rê ts en présence.
C ertaines décisions essentielles se p ren n e n t à l a m a j o r i t é s i m -p l e ; décisions essentielles car ce sont celles qui accordent des crédits ou des garan ties d ’em prunt; ce sont celles aussi par lesquelles le Conseil d ’A dm inistration lance un em p ru n t; dans ces dom aines, le Conseil d ’ad m in istratio n a une c o m p é t e n c e e x c l u s i v e .
Mais certaines règles vont p e rm e ttre de concilier les désirs de l ’E tat bénéficiaire de l ’in te rv en tio n de la B anque, la volonté des a u tre s E tats m em bres, l ’in té rê t com m unautaire (évidem m ent a ssu re r p a r l’adm ini-s tra te u r déini-signé par la Commiini-sini-sion) et enfin le ini-souci de re n ta b ilité exprim é p a r le Com ité de direction; en effet a v an t to u te décision du Conseil d ’adm inistration, le Com ité de direction doit donner son avis, m ais aussi solliciter celui de l ’E ta t bénéficiaire et celui d e la Com-mission.
Si cet E ta t ou la Commission ne répond pas dans les deux mois son avis est considéré comme favorable. Dès lors plusieurs hypothèses p eu v en t se p résenter:
P re m iè re hypothèse: Les trois organes précités (Com ité de direction, E tats bénéficiaires, Commission) d o nnent un avis favorable: le Conseil d ’ad m inistration décide alo rs à l a m a j o r i t é s i m p l e (10 voix s u r 18).
D euxièm e hypothèse: L ’E ta t bénéficiare donne un avis négatif: le Conseil d ’ad m in istratio n doit r e f u s e r le financem ent dem andé par la B anque, ne p e u t pas im poser son in te rv en tio n financière à un E tat qui n ’en v e u t pas.
de-m ande sous son aspect technique et financier) et la Code-mde-mission (qui rep ré sen te l ’in té rê t com m unautaire) donne tous les deux avis négatif: le Conseil d ’ad m inistration a l’obligation de r e f u s e r la dem ande.
Q uatrièm e hypothèse: Le Com ité de direction donne un avis n égatif m ais les deux a u tre s avis sont favorables; le Conseil d ’ad m in istratio n ne p e u t accepter la dem ande que par une décision p rise à l ’ u n a -n i m i t é .
C inquièm e hypothèse: La Com m ission donne un avis n ég atif tandis que l’E tat bénéficiaire et le Com ité de direction donnent un avis fa -vorable: le Conseil d ’ad m in istratio n p eut encore accepter la dem ande m ais en s ta tu a n t à l’unanim ité é ta n t en tendu que l ’a d m in istra te u r dé-signé par la Com m ission s ’ab stien t et ne dispose pas de d ro it de veto. On s ’aperçoit que ces procédures et ces distinctions p e rm e tte n t de concilier dans des conditions raisonnables les différen ts in té rê ts en p ré -sence.
Le troisièm e organe c ’est l e C o m i t é d e d i r e c t i o n ; en effet la B anque p eut doter d ’une direction collective qui assure la gestion courante; ce Com ité se compose d ’un P ré sid e n t et de q u a tre V ice-pré-sidents nom m és pour ans p a r le Conseil des G ouverneurs su r proposi-tion du Conseil d ’adm inistraproposi-tion. C’est lui qui p rép are I n s tr u c tio n s du dossier, form ule des avis à la m ajo rité sim ple su r to u te dem ande de p rê t et de g a ra n tie d ’e m p ru n t et propose au Conseil d ’ad m inistration les e m p ru n ts à lancer.
Il est évident que dans c e tte s tru c tu re en dépit du principe de la direction collective, le P ré sid e n t a une a u to rité propre, il rep ré sen te la B anque en justice; il dirige to u t le personnel de la Banque; ce p e r-sonnel a d ’ailleu rs été re c ru té en observant une p articip atio n équitable des n atio n au x de chaque E tat m em bre. A ctuellem ent, le P ré sid e n t est français, les d ern iers V ice-P résidents nom més, ont été l ’un belge et l ’a u tre italien.
L ’ensem ble d u personnel d e direction de la B anque pro v ien t en g é n é ra l des adm inistrations financières des d ifférents Etats, beaucoup plus que des établissem ents privés; p o u rta n t la B anque agit dans un cadre capitaliste.
III. LE C ADRE C A PITA LISTE
L a B.E.I. agit comme un établissem ent bancaire en systèm e cap ita -liste c ’est-à-d ire q u ’elle em p ru n te pour ensuite prêter.
Mais cette analogie connait des lim ites:
En prem ier lieu la B.E.I. n ’a p a s d e b u t l u c r a t i f , elle ne rech erch e pas de bénéfices distribuables; certes elle p rê te à u n tau x
légèrem ent plus élevé que celui de ses propres em prunts; la d iffé re n c e ' lui est indispensable non seu lem en t pour pourvoir au x frais de son ad m inistration, m ais su rto u t pour a tte in d re sta tu ta ire m e n t 10% du ca-pital; ce chiffre n ’est pas encore a tte in t puisque les réserves atte ig n e n t actu ellem en t que 150 m illions d ’unifés de com pte; il est v rai que s ’ajo u te n t des provisions ap p rochant 300 m illions d ’unités de compte; on p eu t se d em ander d ’ailleu rs si ces provisions sont v raim en t néces-saires; elles sont destinées à co u v rir le risque de p e rte de change, ce qui est trè s n a tu re l m ais aussi les risques su r p rêts et g aranties, ce q u i est plus discutable, d ’abord en raison des garan ties dont la banque s ’assure chaque fois q u ’elle prête; ensuite en raison de cette im m ense g a ra n tie qua constitue la différence e n tre le capital souscrit et le capital versé; toutefois, l ’im portance de ces provisions é ta b lit le crédit in te rn a -tional de la banque et facilite donc ses propres em prunts.
C ette différence e n tre le ta u x des e m p ru n ts et celui des p rêts p e r-m et évider-m r-m ent à la Banque de dégager chaque année un excédent de son com pte profits et pertes; en 1976, cet excédent é ta it de l ’o rdre de 75 m illions d ’unités de compte.
En second lieu, puisque la B anque n ’a pas à rém u n é re r son capital, elle p eut p rê te r à des conditions plus favorables que celles offertes •par les établissem ents financiers ordinaires; ceci explique une nouvelle lim ite de ses activités: elle ne doit pas financer un investissem ent dans un E tat d éterm iné si le financem ent de cet investissem ent p eu t ê tre assurée p a r des m oyens propres recueillis dans cet E tat.
En troisièm e lieu et enfin, l ’activ ité de la B anque se lim ite su r ses ressources propres à des p rê ts ou à la g a ra n tie du rem boursem ent d ’em prunts; elle ne p rend pas de p articipation en capital, n ’engage donc pas ce q u ’on appelle des „capitaux à risq u e s” et elle ne participe pas à la gestion des en trep rises auxquelles elle apporte un concours financier; toutefois, elle p o u rra it le faire si c’é ta it le seul m oyen pour elle d ’a ssu rer le rem boursem ent de ses crédits.
Il convient donc de se dem ander com m ent la B anque e m p ru n te et com m ent elle prête.
L E S E M P R U N T S
J u s q u ’en 1974 la B.E.I. plaçait tous ses em p ru n ts à l ’in té rie u r de la C om m unauté, m ais depuis 1974, elle s’est adressée au m arché in te r-national des cap itau x et a placé des em p ru n ts aux E tats-U nis, en Suisse à Singapour, en A utriche a u Japon et n a tu re lle m e n t dans les pays arabes e x p o rta te u rs de pétrole.
Ces em p ru n ts sont pour m oitié des em p ru n ts publics, non pas au sens du régim e ju rid iq u e qui leu r est applicable, m ais to u t sim plem ent
parce q u ’ils sont o fferts au public p a r des syndicats bancaires; ils sont rem boursables dans la m onnaie de la souscription; la B anque a été am enée à u tiliser de plus une technique assez originale; elle a en effet consenti des p rêts dans une m onnaie de com pte appelée EURCO (E uro-pean com posit unit); l ’EURCO rep ré sen te la somm e de m o n tan ts f i x e s de toutes les rrîonnaies de la C om m unauté; elle se distingue donc de l ’u n ité de com pte européenne qui résu lte d ’une addition de ces m êm es m onnaies m ais dont la v aleu r change en fonction de la v a le u r de chacune des com posantes.
Au 31 décem bre 1976, le m o n ta n t de la d ette en cours (c’e st-à-d ire sans ten ir com pte des em p ru n ts rem boursés), de la B anque rep ré sen ta it 4 m illiards 731 m illions d ’unités de compte.
P R E T S E T G A R A N T IE
Les in terv en tio n s de la B anque sont subordonnées à des conditions générales, ainisi n a tu re lle m e n t q u ’à des conditions financières.
L e s c o n d i t i o n s g é n é r a l e s — la B anque finance des p r o -j e t s trè s individualisés et non pas des program m es généraux.
L e financem ent de la B anque est to u jours p artiel; c ’est un fin a n -cem ent c o m p l é m e n t a i r e qui ne dépasse pas 40% des im m obi-lisations d ’ailleurs, des personnes physiques ou m orales peu v en t p a rti-ciper a u x in terv en tio n s de la B anque en bénéficiant de toutes les ga-ra n tie s q u ’elles com portent; cette p articip atio n reste assez faible, leu r m ontant, cum ulé depuis la création de la B anque ju s q u ’à fin 1976, a tte ig n a it 55 m illions d ’unités de compte.
C ’est un fin ancem ent qui s ’appuie su r des sû retés p a rticu liè re m e n t solides; celles-ci sont fournises p a r les B anques des groupes financiers ou industriels, des collectivités publiques ou des Etats.
L ’in te rv en tio n de la B anque n ’est p a s l i é à des achats dans la C om m unauté; les paiem ents peu v en t ê tre faits dans to u t pays; toutefois, dans la m esure où pour les fo u rn itu re s et les tra v a u x il est procédé à des appels in tern atio n au x , la procédure doit a ssu rer des conditions égales à toutes les en trep rises intéressées de la C om m unauté.
Enfin, l e r é g i m e j u r i d i q u e de ces p rêts pose un problèm e: Q uel est le droit applicable, quelle est la ju rid ictio n com pétente pour l ’appliquer?
On a u ra it pu penser se ré fé re r a u ‘ droit et au juge du lieu du siège de la Banque. Ce systèm e a été écarté, d ’abord parce que la B anque a dém énagé; ju s q u ’en 1968 son siège éta it à B ruxelles; dępuis, il est au L uxem bourg; si ce prem ier systèm e av a it été adopté, les difficultés les plus grandes au ra ien t surgi au m om ent d ’un changem ent du lieu du siège social.
D’a u tre p a rt, il é ta it difficile de p riv ilég ier ainsi le d ro it belge ou le droit luxem bourgeois.
Enfin, et su rto u t une décision de ju stice n ’est in téressan te que dans la m esure où on peut la faire exécuter; o b ten ir d ’un juge lu x em b o u r-geois la condam nation d ’un e m p ru n te u r irlandais ne suffit pas, il fau t dem ander au juge irlandais d ’ord o n n er l ’e x é q u atu r du ju g em en t lu x em -bourgeois; les spécialistes du droit in tern atio n al p riv é sav en t fort bien que tro p souvent la procédure d ’ex e q u atu r am ène à recom m encer le procès; il é ta it donc plus sim ple de s’adresser d ire c te m en t au juge dans le resso rt duquel se trouve l ’em p ru n teu r.
La solution adoptée a donc été de soum ettre chaque c o n tra t de p rêt au d ro it applicable dans le pays de l ’e m p ru n te u r et de d o n n er com pétence aux ju rid ictio n s de ce pays; comm e nous le v e rro n s u lté rie u -rem ent, la solution est cependant différen te losqu’il s ’agit de p rêts hors Com m unauté.
C o n d i t i o n s f i n a n c i è r e s — l e t a u x d ’ i n t é r ê t est fixé d ’une façon g én érale sans te n ir com pte de la situation p articu lière de l ’em p ru n teu r; c’est une règle absolue; s ’il ap p a ra ît nécessaire de faciliter à cet em p ru n teu r le paiem ent des in térêts, ce n ’est pas l ’a ffaire de la Banque; m ais d ’a u tres organism es peuvent alors in te rv en ir, c’est ainsi que po u r les p rê ts de développem ent régional le fonds européen de d é -veloppem ent régional accorde à l ’e m p ru n te u r des bonifications d ’in térêt. L a Banque fixe le tau x des in té rê ts q u ’elle réclam e en fonction d ’une p a rt du coût de ses p ropres e m p ru n ts d ’a u tre p a rt de la du rée du p rê t et enfin de la m onnaie dans laquelle le p rê t est consenti car le ta u x d ’escom pte n ’est pas le m êm e dans tous les pays fou rn isseu rs de capitaux; c’est ainsi que les p rêts consentis en francs suisses sont assortis d ’un in té rê t rela tiv e m e n t faible: il se situe a u to u r de 5% ; m ais trè s ra re s sont lès en trep rises qui e m p ru n te n t à la B anque en francs suisses car il le u r fau d ra rem b o u rser dans cette m êm e m onnaie; or la v a le u r du fran c suisse ne cesse de grim per p a r rap p o rt à celle des a u tre s m onnaies. P a r contre, un p rê t libellé en dollars s ’accom pagnera d ’un ta u x d ’in té rê ts plus élevé e n tre 8,40% et 9,60%; ceci m o n tre que la progression de la v a le u r du dollar est peu redoutée.
Si l ’on p ren d un profil m oyen de p rê t com prenant un agréable m é-lange de m onnaies am éricaines et européennes; on ab o u tit p o u r l ’année
1978 à des ta u x d ’in té rêts qui, en te n a n t com pte de la du rée du p rêt, sont alors les suivants:
pour un p rêt de 8 ans .7,55% pour un p rê t de 10 ans 7,85% pour un p rê t de 12 ans 8,05% pour un p rê t de 15 ans 8,40%
L a d a t e d u v e r s e m e n t en second lieu est fonction des paie-m ents à faire pour la réalisatio n d ’investissepaie-m ent; l ’e n tre p rise bénéfi-ciaire et la B anque étab liseen t alors par voie d ’accord un échéancier des paiem ents.
L e d é b u t d e s r e m b o u r s e m e n t s se situe à com pter de la mise en service de l ’e n trep rise; des différés d ’am o rtissem en t p e u t ê tre consentis pour une d u ré e qui se situ e e n tre 2 et 4 ans, les rem b o u rsem en ts font l ’objet d ’un p lan d ’é ta lersem e n t étab li en fonction de la re n ta -bilité directe ou diffuse (in fra stru c tu re p ar exem ple). Ils peu v en t ainsi s ’é ta le r su r une d u ré e qui v a rie e n tre 7 e t 20 ans.
L orsque la B anque au lieu de p rê te r se borne à g a ra n tir le re m -boursem ent d ’em prunts, elle perçoit alors une comm ission d ’in te r-vention.
Q uelle est la dim ension d ’un prêt? La Banque ne consent pas des p rêts in fé rie u rs à 1 m illion d ’u n ités de com pte et dépasse ra re m e n t 15 m illionts d ’unités de com pte.
P o u rta n t les p etites et m oyennes en trep rises sont tr^ s créatrices d'em plois; il fau t les a id e r su rto u t dans le cadre du développem ent régional.
P o u r y p arv en ir, la B anque utilise une technique un peu spéciale elle ap p o rte un p rê t global à une B anque ou un In stitu t de fin ancem ent qui en su ite avec l ’accord de la B.E.I. p rê te à ces p etites et m oyennes en treprises; en fait, ceci n ’est possible que si un p rê t p rovenant ainsi in d irectem en t de la B anque est com plété par une aide locale p re n a n t en charge les risques de change, accordant des bonifications d ’in té rêts et su scitan t la coopération d ’a u tre s capitaux; c’est le systèm e utilisé p ar la CASSAdu M ezzogiorno en Italie.
Que peut-on dire su r les ré su lta ts des in terv en tio n s de la B.E.I.? J u s q u ’en 1975 la B.E.I. agissait su rto u t en fav e u r de l ’Italie, 43% de son financem ent allait v ers ce pays, m ais aussi 22% v ers la F rance, 65% de son aide bénéficiait à des tra v a u x d ’in fra stru ctu re .
L ’e n tré e de la G rande B retagne et de l ’Irlan d e dans la C om m unauté, puis la crise én ergétique ten d e n t a u jo u rd ’hui à m odifier ces proportions. A insi en 1977 la G rande B retagne a bénéficié de 34,9% des in terv en tio n s de la B anque, l ’Italie d e 30,4% et la F rance de 21,2%.
S u r le plan régional ou sectoriel, on constatera que les p rêts d ’in -té rê ts régionaux re ste n t m ajo ritaires (69%); les p rêts d ’in -té rê ts com-m uns sont a u jo u rd ’h ui essentiellecom-m ent dirigés vers le secteur de l ’é n e r-gie (73%) afin d ’accroître les ressources énergétiques de la Com m u-nauté.
Si 1 on exam iner les résu lta ts d ’ensem ble, on constate q u ’au p rem ier ja n v ie r 1978 la B anque av ait assuré un financem ent de 8 m illiard et
dem ii d ’u n tités de com pte, soit beaucoup plus que ses e m p ru n ts en cours dont nous avons d it q u ’ils n ’atte ig n a ien t pas 5 m illiards d ’unités de com pte; la B anque a ainsi contribué à financer des investissem ents qui, en raison de la p articipation d ’a u tre s capitaux, se sont élevés à 30 m illiards d ’unités de com pte; cela a perm is la création directe de 140 000 em plois et la consolidation de 54 000 autres.
En 1977, la B anque a consenti su r ses fonds propres et su r d ’a u tre s ressources spéciales, des engagem ents s’élev an t à UN m illiard 571 m il-lions 500 000 U nités de compte; su r cette som m e 170 m ilil-lions d ’unités de com pte ont été investis en dehors de la C om m unauté dont 25 m il-lions en Yougoslavie.
Ceci conduit à nous diriger su r l ’action de la B anque en dehors de l ’E urope des NEUF.
IV. LES IN TER V E N TIO N S HO RS COM M UNAUTE
C ertaines in terv en tio n s hors com m unauté, on été faites cependant dans l ’in té rê t d ire c t de la C om m unauté; il s ’agit p a r exem ple d ’assu rer u n m eilleur approvisionnem ent spécialem ent dans le dom aine de l ’é n egie; dans cet esprit, la B anque a participé au financem ent su r le te r-rito ire a u trich ie n d ’un gazoduc, am en an t du gaz n a tu re l d ’URSS vers l ’Italie et la F rance ainsi q u ’à la m ise en v a le u r de gisem ents d ’h y d ro -c arb u res situés sous le p lateau -co n tin en tal norvégien (EKOFISC). Mais les conventions d ’association de Yaoundé, puis la convention de Lomé ainsi que le régim e d ’association des pays et te rrito ire s d ’O utre-M er français, néerlandais, anglais, non indépendants, ont prévu des in te r-v entions de la B anque hors com m unauté; il fau t ajo u te r les nom breux protocoles financiers conclus avec l e s p a y s d u b a s s i n m é d i -t e r r a n é e n ils in -téressen -t a u jo u rd ’hui -tous les E -ta-ts de ce bassin à l ’exception de l’A lbanie e t de la Lybie; lo rsq u ’on additionne les enga-gem ents ainsi pris par la C om m unauté, rie n que pour le bassin m éd ite r-ranéen, on s ’aperçoit q u ’ils dépassent UN m illiard et dem i d ’unités de com pte et que leu r exécution est pour l ’essentiel confiée à la B anque européenne d ’investissem ents. Mais ces in terv en tio n s hors C om m unauté sont soum ises à des règles particulières.
Il fa u t d ’abord une décision prise à l ’unanim ité p a r le Conseil des G ouverneurs.
E nsuite, ces in terv en tio n s sont assorties de conditions plus favorables que les actions su r le te rrito ire com m unautaire; il fa u t cependant faire à cet égard, u n e distinction: en effet ou bien la B anque E uropéenne d ’investissem ents in te rv ie n t su r ses ressources propres; elle applique
alors ses propres règles financières et les avantages qui sont consentis cependant à l ’e m p ru n te u r p ro v ien n en t soit de la C om m unauté (sur le budget com m unautaire ou le fond européen de développem ent), soit des Etats m em bres.
Si la B anque in te rv ie n t su r des ressources spéciales prov en an t de la C om m unauté ou des E tats m em bres alors l ’in terv en tio n p e u t s ’accom -pagner d irectem en t de ces conditions favorables p u isq u ’il ne s ’agit plus des ressources propres de la Banque.
A cet égard, pour ne reste r que dans le cadre du bassin m éd ite r-ran é e n on donnera comme exem ple l ’activ ité de la B anque concernant d ’une p a rt la Grèce, d ’a u tre p a rt la T urquie.
En ce qui concerne la Grèce, la Banque in te rv ie n t essentiellem ent sur ses ressources propres; elle a alors o b ten u une g aran tie de rem b o u r-sem ent de la p a rt des 6 E tats m em bres fo ndateurs de la C om m unauté Econom ique Européenne; elle exige d ’ailleu rs to u jours cette m êm e gai an tie lorsqu il s agit de p rê ts effectués su r ses ressources propres fcn faveur des E tats signataires de la convention de Lom é c a r elle tie n t à se p rém u n ir contre les risques d ’in stab ilité de ces Etats.
Ces m êm es E tats m em bres de la C om m unauté o n t accordé à la G rèce des bonifications d ’in té rê t su r les p rêts de la B.E.I. s ’élev an t à 3%.
En ce qui concerne la T urquie, les in terv en tio n s de la B anque pro-vien n en t beaucoup m oins de ses ressources propres et essentiellem ent d un b udget mis à sa disposition p ar les E tats m em bres; le ta u x d ’in té rê t a été fixé à 2 et dem i% , la durée d ’am ortissem ent est de 30 ans avec un différé de 7 ans.
A l ’égard de la T urquie la B anque a utilisé aussi un systèm e à deux niveaux: Elle p rête à l ’E tat tu rc puis l ’E tat tu rc rep rê te à des en trep rises m ais dans des conditions m oins favorables; la T u rquie fait donc alors un bénéfice; elle doit u tiliser celui-ci avec l ’accord de la Banque pour fin an cer en livers tu rq u e s cette fois, d ’a u tre s p ro je ts utiles au dévelop-p em ent du dévelop-pays.
P o u r toutes les in terv en tio n s hors C om m unauté, les règles ju rid iq u e s diffèren t de celles constatées pour les in terv en tio n s dans la C om m unauté; là encore une distinction s ’impose.
L orsque la B.E.I. agit en ta n t que m an d ataire de la Com m ission, le droit applicable est celui du siège de la Com m ission c’e st-à -d ire le droit belge et le juge com pétent est celui de B ruxelles.
Q uand la B anque agit su r ses ressources propres ou en ta n t que m an d ataire d ’un ou plusieurs E tats m em bres, le d roit applicable est le droit suisse et le juge com pétent est celui de Z urich; on a fait obser-v er que ce systèm e p rése n tait u n in té rê t lin quistique puisque le droit
suisse s’exprim e en français, en allem end et en italien et que l’anglais est aussi une langue bien connue en Suisse.
Enfin, d ernière, gén éralité des activités de la Banque hors Com m u-nauté, elle p eut in te rv e n ir sous form e de capitaux à risques non pas su r ses ressources propres m ais su r les fonds spéciaux m is à sa disposition
par la C om m unauté ou les E tats m em bres.
En dehors de l ’exécution des protocoles financiers qui accom pagnent les C onventions de Y aoundé et de Lomé, les in terv en tio n s de la B anque sont appelées à se m u ltip lie r en fav eu r des pays du bassin M éditérranéen depuis le P o rtu g a l à l ’Ouest, ju sq u ’à la T u rquie à l’Est en p a ssa n t par la Yougoslavie au N ord de la M éditerranée, la Jo rd an ie ou l ’A lgérie au Sud.
En somme: L ’exem ple Yougoslave m o n tre que des fonds d ’origine capitaliste peu v en t s ’in v estir dans un systèm e économ ique socialiste; en m atière financière, l ’opposition e n tre le socialism e et le capitalism e n ’est donc pas aussi n e tte que le so u tien n en t bien des théoriciens.
C ette rem arq u e p eu t-elle ê tre généralisée?
Les sociétés dites capitalistes ont comm e point de d ép a rt la lib erté économ ique; m ais les in terv en tio n s de la puissance publique de plus en plus nom breuses d ’abord pour lim iter la lib e rté des tro p grandes et accroître celles des plus petites, puis ensuite pour diriger l ’économie de bien des pays occidentaux, a évidem m ent réd u it d ’a u ta n t ce q u ’on appelle la lib e rté économ ique, en laissant cependant une g rande p a rt du m arché au je u de la concurrence.
Les sociétés dites socialistes ont comme point de d éb a rt la collecti-visation générale des m ovens de production et l ’abolition de to u t esprit de concurrence; m ais quels que soient les а-coups ou m êm e les reto u rs en a rrière , une certaine d écentralisation économ ique est inéluctable car le développem ent des initiatives individuelles est nécessaire à la crois-sance; les deux systèm es fin iro n t donc bien par se ren c o n tre r un jour; pour beaucoup d ’esprits, ce point de rencontre, ce carrefo u r p o rte ra un nom, il s ’appellera l’autogestion.
U n i v e r s i t é d e P a r i s I P a n t h e o n — S o r b o n ę
F ranço is L u c h a ir e i
EU R O PEJSK I B A N K IN W ESTY CY JNY
A rty k u ł p o św ięco n y jest pow staniu, organ izacji oraz polityce k red ytow ej Euro-pejskiego B anku In w estycyjn ego. A utor rozpoczyna od op isan ia p rzesłan ek ekono-m iczn ych utw orzenia B anku, w śród k tórych szczególne znaczenie ekono-m iało za p ew n ien ie
rów nom iernego rozw oju gospodarczego region ów słab iej rozw in iętych w ram ach E uropejskiej W spólnoty G ospodarczej oraz fin a n so w a n ie różnorodnych program ów rozw oju regionalnego tejże W spólnoty. Po op isaniu zasad organizacji oraz zasad P artycypacji fin an sow ej poszczególnych członków EWG autor przechodzi do za-gadnienia w ła ściw o ści m iejscow ej p raw a w zak resie u d zielen ia pożyczek przez Bank oraz form gw aran cji. Stopa oprocentow ania stosow ana przez B ank n ie je s t u zależ-niona od w aru n k ów szczególnych kred ytob iorcy, lecz czasokresu, n a jak i kred yt został ustalony. O statnie zagad n ien ie — to p roblem atyka fin a n so w a n ia poprzez B ank d ziałaln ości in w esty cy jn ej poza W spólnotą. O dbyw a się ono na zasadach sp e-cjaln ych . W zak oń czen iu autor p rzechodzi do k onkluzji.
