R ś s u m ś 1. L’objet de l’etude
En examinant la structure sociale de la population dans son article s.l.t. ,,Les cate
gories sociales“ ', l’auteur arrive ä la con
clusion, qu’en etablissant les differentes ca
tegories sociales qui, dans le stade actuel de notre evolution ćconomico - sociale, deman- dent ä fit re traitees individuellement, il est nficessaire de sfiparer de la masse de la po
pulation salariee les difffirents groupes de fonctionnaires publics, les traitant comrae categories sociales distinctes. Conformfiment aux principes adoptes pour la repartition des travailleurs intellectuels en general, l’auteur distingue: i°—les employes publics occupant des postes de direction et 20—les employes subalternes; en outre, parmi les travailleurs manuels, ont fite distingufis, comme formant une categoric ä part, 3° — les fonctionnaires publics Interieurs. L’article ci-prfisent a pour but de demontrer la possibilite de saisir ces trois groupes de travailleurs publics, lors du dfipouillement des rfisultats du recense- ment des professions.
Toutefois, lorsqu’on precede ä la reparti
tion des travailleurs publics en trois groupes sus-nommes, une nouvelle question se pose:
ne serait-il pas opportun d’elargir cette tache de maniere ä embrasser toutes les person- nes occupies dans les institutionspubliques?
Meme si Von voulait trailer le probleme de travailleurs publics exclusivement au point de vue des etudes sociales, il serait impos
sible de limiter la notion de travailleurs publics au cadre etroit des personnes dont les rapports de service sont bases sur les norm es de droit public. Conformement aux principes du droit public, il faudrait consi
dered comme travailleurs publics, toutes les personnes occupees dans les institutions publiques, sans tenir compte du fait, si elles ont ete engagśes en vertu d’un acte de droit public ou bien en vertu d’un contrat de louage des services d’apres les normes du droit prive. Mais que faut-il entendre par le terme destitution publique ? L’auteur arrive ä la conclusion que ce terme devrait embrasser toutes les entreprises et tons les
1 Revue Trimcstrielle de Statistique, 1932, tome IX, fasc. 3, p. 204.
Lk PROBLEME UK 1 RAVAIU.I-.UkS PUBLICS hANS LA ti l'ATkSTlQU I) DES I'RuKKSSIONS 29Ś Etablissements, geres par toutes sortes d’or-
ganismes publics. Abstraction falte des con
siderations de nature technique qui deman- dent utie telle solution de ce probleme, eile s’impose aussi au point de vue juridique, car tonte entreprise geree par telle ou autre organisation publique, meme ayant des buts purement lucratifs, doit etre consideree com- me faisant partie de l’administration publique.
Dans les entreprises publiques, outre les employes et le personnel de service, que l’on a en vue, en pa riant de fonctionnaires publics, il y a encore un nombre conside
rable d’ouvriers. Doivent-ils etre trades, eux aussi, comme travailleurs publics?
En envisageant cette question au point de vue de la structure sociale, il nous serait impossible de porter dans ce groupe les ou- vriers occupes dans les institutions publi
ques, car, en ce qui concerne les conditions sociales, ils ne different en den des ouvriers occupes dans les institutions privees. Tou- tefois, l’enregistrement, dans les statistiques des professions, des ouvriers occupes dans les institutions publiques, ä cöte des employes et des fonctionnaires inferieurs, presente de tels avantages, que cette distinction entre les ouvriers des institutions publiques et ceux des Etablissements prives nous parait tout ä fait justifiee. En etablissant les chiifres du personnel entier occupe dans les organismes de droit public, nous obtenons des rensei- gnements precieux sur le role de ces orga
nismes dans l’ensemble de la vie sociale.
L’Elargissement continu des cadres de 1’activitE des organismes publics est, peut- 6tre, un phEnomene des plus coracteristiques pour 1'Evolution de l’Etat moderne et qui me rite d’attirer une attention spEciale des statistidens. Or, dans ces derniers temps, on observe de plus en plus souvent des essais ayant pour but de relever statistique- ment faction des organismes publics dans les differents domaines de la vie sociale et economique. Toutefois, jusqu’a prEsent, tons ces essais ont le dEfaut common de ne pas embrasser l’ensemble des manifestations de 1’activitE de differents organismes publics.
Cette lacune dans notre statistique officielle pent etre comblEe dans une certaine mesure, par les donnEes puisEes dans les recense- ments des professions, effectuEs perio- diquement et qui ont l’avantage de presenter l’ensemble des conditions economiques et sociales du pays k un moment donne. Evi- demment, la statistiqne des professions n’envisage qu’un seul cöte du probleme qui
nous Interesse, en f etudiant seulement au point de vue du nombre des travailleurs occupes dans les institutions publiques.
foutefois, les nornbreuses subdivisions, adop
tees dans les tableaux statistiques, permettent non seulement de se former une idee gene- rale de l’envergure de faction de ces ins
titutions, mais cfen Etudier aussi les mani
festations particulieres.
Menie, si fon doutait de futility de la statistiqne des professions pour fetude du röle economique et social des differents organismes de droit public, on sera it oblige d’en reconnaitre fimportance, lorsqu’il s’agit d’etudier le röle de fEtat, des municipalites et d’autres organismes publics en qualite d’employeurs qui, dans tout pays, occupent les plus grandes masses de travailleurs.
Combien de personnes tmuvent un emploi dans les institutions publiques? Quelle est la part de la population qui puise ses moy- ens d’existence aux fonds publics? Quel est le nombre des travailleurs dont la situation materielle depend des pouvoirs publics? De combien de travailleurs les organismes pu
blics ont-ils besoin de se servir, afin de rem- plir les täches qui leur sont imposEes? Quel est le nombre des travailleurs avcc lesquels les organismes publics interviennent-ils di- rectement dans la vie Economique de la na
tion au moyen des entreprises agricoles, in
dustrielles et commercialese Quelle est la part de la population, oil 1’interSt privE, comme moteur principal de faction, est remplace par 1’intErEt public? Voici les ques
tions qu’il suffit de poser, afin de se ren- dre compte de firnportance du probleme ä etudier.
Done, a röte de fEtablissement, de diffś- rents groupes de travailleurs publics, consi- deres comme categories sociales distinctes, il est nćcessaire de ne pas perdre de vue 1'importance que prEsente fEtablissement du nombre global des personnes occupees dans toutes sortes d’institutions publiques.
2. La pratique statistique aetuelie Dans la plupart des pays, lors du depouil
lement des recensements des professions, fidee de traiter ä part tons les travailleurs publics n’entre pas en ligne de compte. On distingue dans les statistiques les diffErents groupes de fonctionnaires publics en tant qu’ils forme nt des branches de travail distinc
tes dans la classification gEnErale des profes
sions. Le nombre de ces branches de travail est, en gEnEral, tres limitE: outre
l’administra-294 1)R. RAYMOND BULÄWSKI tion generale de 1’Etat et des municipalites,
outre le service de suretś et 1’armee, on distingue dans plusieurs pays le corps diplo
matique et consul a i re, le service de la justice et penitentiaire, l’adrninistration des finances, l’enseignement public, l’assistance sociale, le service des postes, telegraphes et telepho
nes, les chemins de fer, les entreprises publi- ques de transport par eau, etc.
Tout de meine, il y a des pays dont les statistiques poursuivent nettement le but de relever separement tous les travailleurs publics. Ces pays peuvent 6tre repartis, d’apres le mode de la publication de don- nee s relatives aux travailleurs publics, en trois groupes: i) ceux, oil les travailleurs publics sont trades dans les cadres communs de la classification generale des professions et indiques separement dans chaque branche de travail oil ils se trouvent; 2) ceux, dont les statistiques des professions envisagent les travailleurs publics dans un chapitre ä part, destine specialement ä cette fin; 3) ceux, oil les travailleurs publics sont releves dans des tables speciales, dressees indćpendam- ment des tables generales des professions.
Tous ces trois groupes ont ceci de com
mon, que, comme travailleurs publics, y sont considerees toutes les personnes occupees dans les institutions publiques, quelle que soit la forme de leur engagement. Un autre trait common aux trois groupes sus-nommes, c’est qu’on y considere, comme institution publique, aussi toutes les entreprises de differents organismes publics. Enfin, dans tous les trois groupes, les statistiques sont dressees de maniere ä embrasser non seule- ment les employes et les fonctionnaires inferieurs, mais aussi les ouvriers occupes dans les institutions publiques. Done, sur ces trois points les plus importants, la pratique internationale est d’accord avec les opinions enoncees ci-dessus.
Au premier des trois groupes de pays sus-nommes appartiennent la Bułgarie et l’Ecosse. Dans ces pays, les travailleurs publics sont trades dans les cadres generaux de la classification des professions; l’Etat et les communes y forment des rubriques spe
ciales dans chaque branche de travail, oti tel cm autre organisme public est re presente en qualite d’employeur ou de proprietaire d un etablissement. Cette methode prćsente cet inconvenient, qu’elle ne donne nulle part les chiffres totaux de differentes categories de travailleurs publics, et le calcul des totaux respectifs n’est pas chose aisee, car il exige
line connaissance approfondie des prescrip
tions juridiques et des conditions de travail existantes dans le pays donne.
Ce defaut est elimine des statistiques du second groupe de pays, represente par la France, oil tous les travailleurs publics sont reunis dans un chapitre ä part de la clas
sification des professions: c’est le chapitre 9, intitule „Services publics".La methode adoptee par la France est prćsentee dans le tableau 1, oil sont indiquees les donnees generales puisees dans la statistique franęaise des pro
fessions. Le principal avantage de la statisti
que franęaise consiste en ce que les travail
leurs publics y sont nettement separes des travailleurs prives et que leur nombre total est connu d’avance. Mais cet avantage est paye eher, notamment il rend defectueux le Systeme meine de la classification des pro
fessions.
Les branches de travail, oil ä cote des etablissements publics il y a des etablisse- ments prives, ne sont presentees nulle part dans leur integrity, mais elles sont toujours decomposees en deux parties, l’une embras- sant les travailleurs prives el l’autre — les travailleurs publics. Ce defaut parait aussi dans les statistiques de Bułgarie et d’Ecosse, mais lä il est de moindre importance, car dans les unites superieures de la classifica
tion des professions, les travailleurs ne sont pas distingues d’apres le genre des etablis
sements, oil ils sont occupes, mais sont indi- ques conjointement. Par contrę, en France, les travailleurs des institutions publiques sont completement separes dans un chapitre spe
cial. Done, lorsqu’on veut obtenir des chif- fres totaux pour les differentes branches de travail, comme peche, sylviculture et agri
culture, mines, Industrie de transformation, etc., il laut verifier s’il n’existe pas, dans le chapitre des services publics, tel ou autre genre de travail faisant partie des branches sus-nommśes. La necessite de procśder ä de telles operations, afin d’obtenir les donnśes fondamentales sur le nombre total des per- sonnes occupies dans telle ou autre branche de travail, dśprecie, dans une grande mesu- re, la valeur de la methode franęaise. La valeur n’en est pas rehaussee par le fait, que dans le chapitre de „services publics" il n’y a pas des subdivisions correspondantes aux classes et branches de travail et qu’on est obligć de combiner les groupes de travail
leurs ä reunir.
Ces defauts sont ćlimines du Systeme adopte par le troi si erne groupe de pays,
LE PROBLEME DE TRAVAILLEÜRS PUBLICS DANS L,\ STATISTIQUE DES PROFESSIONS 295 atiquel appartiennent la Norvege, la Suisse
et la Nouvelle Zólande. Dans les statistiques de ces pays sont elabores tout d’abord les tableaux pour l’ensemble de la population professionnellement active d’apres la classifi
cation des professions ordinaire, et, ensuite, y sont dressees des tables speciales, con- sacrees exclusivement aux travailleurs publics.
En Norvege, ces derniers sont repartis aussi bien d’apres les divisions de la classification generale des professions, que d’apres un schema special. Les chiffres sommaires, puises dans les tableaux respectifs des pays sus-nommes, sont presentes dans le tableau 2, page 278, pour la Nouvelle Zelande, dans le tableau 3, page 279, pour la Norvege et dans le tableau 4, page 280, pour la Suisse. 11 faut faire remarquer que les divisions indiquees dans la premiere c.olonne du tableau 3 A, relatif ä la Norvege designent:
A — Administration, instruction, assis
tance sociale;
B — Besoins generaux satisfaits par l’administration publique;
C — Industrie, etc.
L’examen des trois systemes mentionnes prouve que la meilleure methode d’elabora- tion des statistiques de travailleurs publics dans les cadres de la statistique des profes
sions—consiste ä les traiter ä part, comme Probleme independant de celui de la classifi
cation des professions, et il est sans impor
tance, s’ils sont releväs separement, comme un groupe special du tableau fondaniental des professions ou bien en des tableaux distincts. La Norvege, la Suisse et la Nou
velle Zćlande ont adopte cette derniere móthode, probablement pour ne pas encom- brer le tableau principal. La mćthode qui consiste ä traiter les travailleurs publics, comme formant des categories speciales ou bien un groupe special dans la classification genśrale des professions, presente l’avantage de pouvoir envisager ces travailleurs d’apres tous les caracteres distinctifs prevus dans la classification generale. D’autre part, les statistiques suisses peuvent servir d’exemple pour prouver, que memo, en traitant les travailleurs publics comme un probleme special, les combinaisons de caracteres peuvent St re aussi tres nombreuses.
3. Classification des travailleurs publics d’apr6s l’objet de l’activitś des institutions et d’apr6s la nature des organismes de droit
public
11 est evident que devaluation du no mb re de travailleurs publics en un chiffre global
aura it peu de valeur pour la statistique et qu’il est necessaire de proceder ä leur re
partition aussi detaillee que possible. Cette repartition doit aller, en premier lieu, en deux sens: eile doit Stre effectuee tout d’abord d’apres l’objet de l’activite des institutions et ensuite—d’apres la nature juridique des organismes publics consideres.
En examinant les tableaux annexes (v. le texte polonais), on constate que, s’il s’agit du classement des travailleurs publics d’apres l’objet de l’activite des institutions oil ils travaillent, il y a deux systemes en usage:
tantöt on se conforme aux divisions adoptdes dans la classification gänerale aussi pour les etablissements de travail prives (Suisse, Nou
velle Zelande), tantöt on etablit ad hoc une classification speciale, destinee exclusivement aux travailleurs publics (France). En Norvege les deux systemes sont reunis.
En examinant les statistiques franęaises, nous avons constatś, que le Systeme consis
tent k adopter une classification speciale pour les travailleurs publics dans le cadre du tableau general des professions rend im
possible revaluation des chiffres totaux des personnes occupees et, par consequent, des proportions qui existent entre les travailleurs publics et prives dans les differentes bran
ches de travail. En outre, le Systeme franęais doit etre qualified comme desavantageux aussi au point de vue des difficultes que präsente Vetablissement d’une classification speciale pour les travailleurs publics, puisque, jusqu’ä present, ni la pratique ni la theorie statistique n’ont etabli des principes de classement des institutions publiques d’apres l’objet de leur activite.
A mon avis, afin d’examiner les travail
leurs publics d’apres l’objet de l’activitä des institutions oil ils sont occupes, il serait le plus simple ä y adopter le classement gene
ral des professions. Les subdivisions de la classification generale des professions sont assez dótaillees pour donn er le tableau suffi- samment exact de Vactivitä des organismes publics dans les diffärents domaines de la vie. Ce Systeme elimine, en outre, la diffi
culty d’etablir la relation qui existe entre le nombre de travailleurs publics et celui de travailleurs prives dans les differentes branches de travail.
En ce qui concerne la repartition des tra
vailleurs publics d’apres la nature juridique des organismes de droit public, oil ils travaillent, olle ne presente pas trop de difficulties, puis- qu’il est facile d’ätablir dans chaque pays,
t)R. RAYMOND BULA WS kt i 29t>
se basant sur la legislation respective, la liste des organismes de droit public qui y existent. Toutefois, en vue de ne pas se perdre en des details superflus, il serait opportun de reunir ces organismes en des groupes, embrassant toutes les institutions connexes. Void le classernent qui nous pa- ratt le mieux adapte aux besoins de la Po
legnę:
1) Etat,
2) Administrations autonomes territoriales, 3) Collectivites de droit public, pour- suivant des buts economiques, profession- nels, d’assurance, etc.
4) Communautes confessionnelles.
Ce classernent diffdre de ceux adoptes dans les pays sus-mentionnes, puisque, ä cöte de l’Etat et des administrations autono
mes territoriales, on y tient compte aussi des autres organismes de droit public, exi- stants dans le pays. Ceci nous paralt indis
pensable au point de vue methodologique, car, si l’on veut etablir le nombre global des travailleurs publics, on ne peut se borner ä envisage!- certains types d’organismes pu
blics, quoique les plus frequents et les plus importants.
On pourrait, peut-etre, opposer quelques objections au projet de compter les commu
nautes confessionnelles au nombre des orga
nismes publics. Toutefois, il est indubitable, qu’au point de vue juridique, l'Eglise catho- hque-romaine, ainsi que toutes les eglises des minorites religieuses et les communautes confessionnelles legalement existantes, doi- vent etre considerees en Pologne, comme organismes de droit public. En outre, la reu
nion des donnćes concernant les communau
tes confessionnelles nous permettra d’en il
lustrer l’activite, non seulement religieuse, mais aussi celle qui s’expiime dans leurs oeuvres d’education, d'instruction, de cha- rite, etc., en relevant le personnel occupe dans les ecoles, les creches, les ateliers, les salles de lecture et autres etablissements entretenus par les communautes confession
nelles.
Apres avoir expose les deux modes de classernent sus-mentionnes, l'auteur passe ä l’examen des difficultes qui pourraient s'op- poser ä la realisation de ce plan.
S il s’agit de la repartition des travailleurs publics d’apres l’objet de l’activite des insti
tutions, autrement dit-d’apres les branches de travail, la plus grande difficulte serait de separer les personnes occupees dans les
entreprises et etablissements publics des per- sonnes occupies dans l’administration publi
que, dans la stricte acception du mot. L’au- teur arrive ä la conclusion, qu’il laut tendre ä traiter separement non seulement les en
treprises publiques independantes de l’admi
nistration centrale, mais aussi celles qui sont gerees di rectement par l’administration cen
trale de l’organisme de droit public donn6.
11 laut admettre com me principe general du classernent des travailleurs publics dans les cadres de la statistique des professions, que tout organe, sounds a la gestion publique et qui presente une unite distincte au point de vue technique, doit etre considere, comme institution ä part, lei, on peut admettre, comme critere, le fait, si l’organc public donne possede son correlatif dans l’economie privbe, sous forme d’un etablissement de tra
11 laut admettre com me principe general du classernent des travailleurs publics dans les cadres de la statistique des professions, que tout organe, sounds a la gestion publique et qui presente une unite distincte au point de vue technique, doit etre considere, comme institution ä part, lei, on peut admettre, comme critere, le fait, si l’organc public donne possede son correlatif dans l’economie privbe, sous forme d’un etablissement de tra